Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures mais aussi de mieux appréhender le concept. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Votre dossier de demande de naturalisation doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou, s’il n’y en a pas, du département voisin). L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. La demande se dépose auprès des préfectures et depuis le 1er janvier 2011, les étrangers qui souhaitent déposer en préfecture une demande de déclaration de nationalité française par mariage doivent s’acquitter d’un droit de timbre fiscal O.F.I.I. Vous n’aurez qu’à demander un certificat de nationalité au tribunal d’instance dont dépend votre domicile. L’enfant qui n’est pas né en France et dont un seul des parents est français peut, sous certaines conditions, répudier la nationalité française. Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. En France, la nationalité française peut être attribuée de plein droit ou acquise par déclaration ou naturalisation en fonction de règles spécifiques. Nos avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos procédures de demande de naturalisation, telles que la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. Oui, bien entendu. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept. L’administration se réverse le droit de refuser votre demande, même si … Le mariage avec un Français n'a pas d'effet automatique sur la nationalité. Par ailleurs, la filiation de l’enfant n’a d’effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie durant sa minorité. Vous avez fait une demande de nationalité et n’avez pas obtenu une réponse favorable ? Ici, le Ministère lui a accordé la nationalité française suite à notre recours. Sans le cnf d'un de vos parents prouvant leur nationalité par filiation, vous ne serez jamais français. Pour en savoir plus sur la procédure, lire les fiches « Nationalité française par mariage » et « Nationalité française par filiation » (plus particulièrement les paragraphes concernant l’acquisition de la nationalité entre 13 ans et 18 ans). Vous êtes l’époux ou l’épouse d’un Français, après 4 ans de mariage et de vis commune en France. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Demande de nationalité Les étrangers vivants en France depuis plusieurs années ont le droit de prétendre à l’acquisition de la nationalité française et peuvent en faire la demande . Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). En ne déclarant pas leurs enfants au consulat, ou au “registo civil” quand ils sont au Portugal (en vacances par exemple), les enfants ne sont pas offi… Pour cela, les conseils d’un avocat en droit des étrangers sont précieux. Ainsi, il existe plusieurs types d’acquisitions de la nationalité française. Elle rétablit le principe de l’acquisition de plein droit de la nationalité française pour les jeunes étrangers nés en France et y résidant depuis au moins 5 ans, et leur permet, s’ils remplissent les conditions de résidence, de demander, dès l’âge de … Si les deux parents sont étrangers, l’enfant né en France pourra demander à obtenir la nationalité française à partir de 13 ans. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Le mariage est une union conjugale contractuelle et/ou rituelle reconnue et encadrée par une... Mentions légales – Politique de confidentialité, Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux. Les enfants nés en France de parents étrangers reçoivent automatiquement la nationalité française à leurs 18 ans (droit du sol). Le demandeur doit alors établir en double exemplaire un formulaire qui stipule sa demande d’acquisition de la nationalité française par naturalisation. Le dossier doit être retiré et déposé à la préfecture du domicile du demandeur. Vous souhaitez demander la nationalité française - Accès à la nationalité française . Pour cela, il serait judicieux de faire appel à un avocat en droit des étrangers pour mener à bien votre projet d’acquisition de la nationalité française. Il est également possible de déposer un recours administratif devant le Tribunal administratif compétent en matière de naturalisation. Seuls les parents transmettent la nationalité. Dans le cas de l’acquisition de plein droit, il n’y a aucune démarche à effectuer. Le coût de la demande de nationalité française par décret coûte 55 euros. Votre mère est née en France elle a donc le droit de demander la nationalité française de par le droit du sol. Une déclaration de nationalité n'a d'effet que sur les enfants mineurs qui résident en France avec celui qui la souscrit. Je viens juste de la faire obtenir à la mère d'un ami. Conditions préalables Conditions propres au mariage. Le demandeur dispose ainsi d’un délai de 2 mois suivant la notification de la décision. Pour connaître ces conditions, lire la fiche « Naturalisation française ». La nationalité est un lien juridique qui relie un individu à un Etat déterminé et attribue des droits et des obligations à chacun. — La nationalité française. Avant de vouloir faire une demande, il est important de savoir quelles sont les différentes procédures, mais aussi de mieux appréhender le concept. Ou vous souhaitez contester un refus en faisant un recours? Vous êtes le parent ou le grand parent d’un Français, vous résidez en France depuis plus de 25 ans et vous avez plus de 65 ans. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants tient à rappeler que cette question se pose essentiellement pour les personnes qui avaient la nationalité française de droit local avant l'indépendance de l'Algérie. Avant de se prononcer sur la décision finale, des enquêtes portant sur la conduite, le loyalisme et l’assimilation du demandeur seront effectuées. Ils sont considérés comme étant des portugais “d’origine“. Résumé (fre) Massicot Simone. Je vous expliquerai les modalités et les démarches à accomplir via mon mail: #Adresse email#. Concernant le recours administratif préalable devant le Ministère de l’Intérieur, il convient de préciser que ce recours est préalable à tout recours contentieux. en y mettant tous les éléments favorables à votre demande jusqu’au dépôt du dossier. Comment s’acquiert la nationalité française ? Par exemple : vous devez avoir un titre de séjour valide, résider en France depuis 5 ans, être de « bonne vie et mœurs » (témoigner d'un casier judiciaire vierge), être assimilé à la société française, être intégré dans la vie professionnelle, etc. S’il s’agit d’une naturalisation par décret, le dossier sera transmis aux services du Premier Ministre. Besoin d’un avocat spécialiste en divorce ? Vous êtes un jeune enfant né en France de parents étrangers et âgé de 13 ans à 18 ans. On peut obtenir la nationalité française par déclaration si vous êtes dans l’un de ces trois cas : Si vous êtes concerné par un de ces trois cas, vous pouvez demander la nationalité française en déposant un dossier de demande à la plateforme régionale de naturalisation de votre département (ou du département limitrophe). Contactez-nous sans attendre pour faire le point sur votre situation et maximiser vos chances de réussite avec les bons éléments. Ce Tribunal administratif est celui de Nantes. La loi du 16 mars 1998 réforme à nouveau le droit de la nationalité. Toutefois, le mineur peut acquérir la nationalité française par anticipation en sou… Si votre enfant est né en France alors que votre conjoint et vous êtes étrangers, votre enfant peut avoir la nationalité française à la naissance, si : 1. un de ses parents est né en France, 2. un de ses parents est né en Algérie avant le 3 juillet 1962, 3. il est né apatride en France. La Préfecture avait ajourné sa demande de naturalisation. G Demande de nationalité française : acquisition de plein droit. Il convient dès lors de rappeler que les trois canaux principaux pour intégrer la communauté française sont: l’acquisition de plein droit, la déclaration de nationalité et la demande d’acquisition de nationalité par décret. Le point avec Nathalie Gautron-Audic, cheffe du bureau de la nationalité au ministère de la justice. Par la double naissance en France (droit du sol) Elle peut s'acquérir dans des situations bien déterminées. La France a dénoncé le chapitre I de la Convention du Conseil de l’Europe du 6 mai 1963 sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalité. Si votre grand-parent avait la nationalité française mais que, pour une raison ou une autre, vos deux parents ne l’ont pas, vous ne pouvez pas obtenir la nationalité française par filiation. Accueil des Étrangers. Nos avocats spécialistes en naturalisation sont à votre écoute ! Nos avocats en droit des étrangers s’engagent à vous accompagner dans toutes vos procédures de demande de naturalisation, telles que, la collecte des documents administratifs et la constitution du dossier. Pour en savoir plus sur l’acquisition de plein droit pour les enfants, lire la fiche « Nationalité française par filiation ». Également, une étudiante qui avait été recrutée par une BANQUE en contrat d’apprentissage puis par un CDD d’un an. L’acquisition de plein droit consiste donc à obtenir la nationalité française sans formalité, mais de façon automatique. Demande de nationalité française : acquisition de plein droit. Vous remplissez les conditions d’obtention de la nationalité française et souhaitez en faire la demande ? Merci de me situe si c'est possible avec ces éléments. La nationalité est le lien juridique qui relie un individu à un État, une nation culturelle, ou à un groupe d’individus déterminé. Par la double naissance en France (droit du sol) En cas de rejet du recours préalable ou de silence de l’administration, il sera possible de contester à nouveau cette décision et d’exposer une nouvelle fois sa situation dans le cadre d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes. Le demandeur remet le dossier rempli (accompagné de la liste des pièces demandées par l’administration) en double exemplaire, daté et signé. les mineurs qui ont perdu leur nationalité française en raison de la perte automatique de la nationalité française de leur parents, peuvent à leur majorité et s’ils résident en France demander la réintégration. C’est le besoin de changer un état. Ce principe détermine la nationalité d'une personne en raison de son lieu de naissance. Si votre demande de naturalisation est refusée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal d’instance de Nantes. Néanmoins, pour l’acquisition par déclaration et par décret, le dossier de la demande de nationalité doit être envoyé à la plateforme régionale de naturalisation dans le département du demandeur. Attribution et acquisition. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. Mon grand père est née en 1925 au Sénégal il a jamais eu d'autre nationalité a part la citoyenneté française. Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. G Il me semble utile d’apporter quelques éclaircissements à ce sujet. Votre dossier, s’il est recevable, sera transmis au ministère en charge des naturalisations. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité. Quant à ce recours contentieux, le délai est de 2 mois, à compter de la décision de rejet rendue par le Ministère de l’Intérieur, ou notamment en cas de silence de plus de 4 mois. L’enfant ou ses parents n’ont aucunes démarches à faire. Le conjoint étranger peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai de quatre ans à compter du mariage s'il remplit les conditions suivantes : . Vous recevrez la réponse dans un délai de 18 mois. Attention: ce qui compte c’est de voir la nationalité de votre père ou de votre mère dont le lien de filiation a été établi envers vous. Demande de nationalité française : la naturalisation par décret, Demande de nationalité française : acquisition de plein droit, Demande de nationalité française : acquisition par déclaration, Demande de naturalisation française - Droit des étrangers, Acquisition de la nationalité française - Droit des étrangers, Comment obtenir la nationalité française - Droit des étrangers.

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