Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. à la date de la déclaration, la communauté de vie tant affective que matérielle entre les époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage, communauté de vie, assimilation...). Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement. Étranger travaillant en France, vous exercez une profession particulièrement exposée ou indispensable à la continuité de la nation pendant la période de crise sanitaire (du 24 mars au 10 juillet 2020 ou 17 septembre pour Mayotte et la Guyane, et du 17 octobre 2020 au 16 février 2021 inclus) et souhaitez demander la naturalisation française ou faire une déclaration de nationalité ? Vous avez noté 1 sur 5 : espace personnel. Le mariage d’un(e) étranger(ère) avec un(e) Français(e) n’exerce pas d’effet automatique sur la nationalité. Parfait ! Le formulaire Cerfa n°15277*03 est utilisé par les individus souhaitant faire une demande de nationalité française en raison d’un mariage avec un français ou une française. Légalisation de documents d’origine étrangère (authentification), Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.. Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Votre dossier complet doit être transmis avant cette date à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Cette taxe se règle avec un timbre fiscal.   fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. d’un Dès lors que le dossier est complet, conformément aux listes de pièces à fournir ci dessus, il convient de le transmettre, par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Préfecture du Nord L'acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de … Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. sur … ». Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Comment acquérir la nationalité française par mariage ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. Nouvelle fenêtre. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Carte interactive des plateformes de naturalisation pour avoir des informations complémentaires. Vous pouvez aussi produire un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou administrative de ce ou de ces pays. Adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine ou à l'Office français de protection des réfugiés ou apatrides (Ofpra) si vous êtes réfugié ou apatride. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Le mariage avec un Français n’a pas d’effet automatique sur la nationalité . Le paiement s'effectue auprès du consulat. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris Si vous avez vécu en France, le ministère en charge de la naturalisation s'occupe de demander un extrait de votre casier judiciaire français. L’ acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage , communauté de vie, assimilation). pour vérifier quelle règle s'applique à votre document. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Demande de la nationalité française au titre du mariage avec un(e) Français(e) « Si vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande en annexe I et les documents énumérés au en annexe II – Constitution du dossier. Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Le document "Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français" a été ajouté le 29.08.2016 à 18h12 et mis à jour le 14.10.2019 à 12h44 Voir le niveau de satisfaction pour tout le Vous trouverez ici une notice d’information complète : (PDF - 148.2 ko) Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) et vous souhaitez acquérir la nationalité française par déclaration : vous devez constituer un dossier comprenant un formulaire de demande et les documents énumérés au point II – Constitution du dossier. Si nécessaire, documents prouvant la, En cas d'unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution, La nécessité ou pas de s'opposer à l'acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Une erreur technique s'est produite. En général, la nationalité française est attribuée par filiation ou par la double naissance en France.Mais vous pouvez aussi faire une demande de nationalité Française par mariage. Si l'une des conditions prévues par la loi n'est pas remplie, le ministre en charge des naturalisations refuse l'enregistrement de votre déclaration dans un délai d'un an à partir de la date de délivrance du récépissé. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ? Comment acquérir la nationalité française par mariage ? Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment demander la nationalité française par mariage ? la polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. ministères et organismes publics. Aperçu gratuit d'un exemple de Exemple gratuit de Lettre demande nationalité française par étranger : mariage. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] Tribunal judiciaire ou de proximité Vous devenez alors français à la date à laquelle l'autorité administrative a reçu votre dossier complet. Dès que le dossier est prêt, celui-ci doit être envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception à la plateforme de naturalisation la plus proche du domicile du demandeur. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur. Nationalité française par mariage L’ acquisition de la nationalité française se fait selon la procédure de la déclaration si plusieurs conditions sont réunies (durée du mariage , communauté de vie, assimilation). Ambassade ou consulat étranger en France Télécharger : Format pdf [0,83 MB] Voir « CERFA n° 12753*01 : Demande d’acquisition de la nationalité française ». Si vous constatez une erreur, vous devez la signaler : Ministère de l'intérieur - Naturalisation, Direction générale des étrangers en France, Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité, Sous-direction de l'accès à la nationalité française, Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Le formulaire cerfa 12753 téléchargeable ici est le formulaire que vous devez remplir pour faire une demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation. Les demandes de nationalité française par mariage s’effectuent auprès de la plate-forme régionale de naturalisation du département dans lequel vous résidez.Si aucune plate-forme n’existe dans votre département, vous devez porter votre demande auprès d’une plate-forme située dans un département limitrophe. Il vous notifie sa décision motivée et vous disposez d'un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent. Dans le cadre d'une procédure d’acquisition de la nationalité française par mariage, vous pouvez, si vous le souhaitez, demander la francisation de vos nom et prénom comme suit : Notice explicative de la demande de francisation ATTENTION :   Ambassade ou consulat français à l'étranger Consultez le site e-justice Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Étranger >Nationalité française >Nationalité française par mariage. responsable du site service-public.fr. Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Code général des impôts : articles 958 à 959, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du ministère de l'immigration du 29 décembre 2009 relative à la procédure d'acquisition de la nationalité française en raison du mariage (PDF - 1.9 MB), Déclaration de nationalité française - Mariage avec un français. L'opposition doit intervenir dans un délai de 2 ans à partir d'une des dates suivantes : Le ministère public peut également contester l'enregistrement de la déclaration de nationalité dans un délai de 2 ans si les conditions légales ne sont pas remplies. Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date. En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. générales d'utilisation. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Pour faire une demande de nationalité française, un dossier doit être complété. Vous devez être marié(e) depuis 4 ans minimum avec un(e) Français(e) à la date de votre déclaration. * Quel est le nom de votre association ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes : A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. Depuis votre mariage, combien de temps, avez-vous vécu en France de manière continue ? Délais de traitement. Beaucoup. cesser la vie commune dans les 12 mois qui suivent l'enregistrement est une présomption de fraude. Nationalité française par mariage » sera mise à jour significativement. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr.   Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? Formulaire Cerfa n° 15277*01 - Déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Imprimer. Votre abonnement a bien été pris en compte. Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Pour ce faire, écrire « à S’il est possible d’obtenir la nationalité française par mariage, il ne s’agit pas d’un droit car l’acceptation est sujette à une décision administrative. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». La polygamie ou une condamnation pour violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un enfant de moins de 15 ans sont considérées comme un défaut d'assimilation. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Formulaire en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français (article 21-2 du code civil) Vous avez noté 5 sur 5 : Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les attestations linguistiques délivrées par l’OFII ne constitue pas une preuve d’obtention d’un diplôme de niveau B1, ni le diplôme initial de langue française (DILF) - cf: ci-dessus notice maîtrise de la langue française. Après réception des conclusions,  vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le gouvernement français peut s'opposer à l'acquisition de la nationalité française, par décret en Conseil d'État, pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique. Exemples : titre de séjour, récépissé de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrat de travail, attestation Pôle emploi, facture d'électricité, bulletin de salaire...), Certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France depuis l'installation de votre couple à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de votre enfant mineur, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence. vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d'électricité, bulletins de salaire...), Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans et avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger, Si nécessaire, pour l'acquisition automatique de la nationalité française de vos enfants mineurs, actes de naissance de vos enfants mineurs étrangers qui résident avec vous, de manière habituelle ou alternativement dans le cas de séparation ou de divorce, et tous documents justifiant cette résidence.

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