L’entretien préalable a nécessairement lieu avant la consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé (cf. de prud'hommes de Namur il réclama à la société, sur base de … La procédure d’entretien préalable est obligatoire quand bien même le licenciement de l’intéressé s’inscrirait dans le contexte d’un licenciement économique collectif de 10 salariés et plus et qu’il existerait des représentants du personnel dans l’entreprise (Cass. délégation du personnel au CSE (titulaire ou suppléant) (L2421-3 du code de commerce), représentant syndical au CSE (L2421-3 du code de commerce), représentant de proximité (L2421-3 du code de commerce). Le salarié en phase de. La DGT rappelle que lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, sauf si le CSE doit être renouvelé dans une période inférieure à 12 mois (L2312-2 du code du travail) (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.46). Soc. Le licenciement pour motif personnel doit suivre des étapes précises qui peuvent être spécifiques lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé(délégué du personnel, délégué syndical, membre du comité d’entreprise, etc.). Il ne peut se dérouler moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis. La lettre de convocation devra notamment préciser qu’un licenciement est envisagé. Le licenciement d'un délégué syndical doit respecter une procédure bien particulière. Il s’agit notamment des salariés détenant les mandats suivants : En revanche, en principe, l’avis du CSE n’a pas à être recueilli pour les délégués syndicaux (L2421-1 du code du travail), à moins qu’ils ne soient également représentants syndicaux au CSE2Pour rappel, le délégué syndical d’une entreprise de moins de 300 salariés est représentant syndical de droit au CSE (L2143-22 du code du travail). Pour permettre aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, particulièrement impliqués dans la négociation collective, d’exercer leurs missions dans de bonnes conditions, le Code du travail leur confère un … Les fondamentaux du portage salarial Les crises sanitaire et économique frappent brutalement les indépendants. Pour rappel, le délégué syndical d’une entreprise de moins de 300 salariés est représentant syndical de droit au CSE (L2143-22 du code du travail). La personne désignée pour accompagner et assister le salarié aura pour mission non seulement de l’assister, mais surtout le conseiller et veiller à ce que la procédure se déroule bien dans les formes et délais précisés par les textes de loi et le code du travail. Dans ce contexte un délégué syndical aura plus de poids pour obtenir de la direction de l’entreprise les éléments d’appréciation qui pourraient être plus difficile à comprendre par un salarié peu averti. Chacune des parties recevra un courrier de convocation à l’enquête contradictoire. 06.01.1992, N° 102906). il conviendra aussi de vérifier la véracité du motif de ce licenciement en demandant accès aux éléments comptable déterminant la décision d’une telle procédure. La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé. Régulièrement convoqué, le salarié visé par la procédure peut refuser de se rendre à la réunion. Cette désignation est possible si le syndicat représentatif a créé une section syndicale. si le projet de licenciement collectif concerne 10 salariés et plus (sous réserve qu’il existe un CSE au sein de l’entreprise) : seuls les salariés protégés seront convoqués à un entretien préalable. En début ou en fin de carrière ? ... (licenciement économique, notamment). Si le salarié protégé a adhéré au CSP, son contrat sera rompu à la date d’expiration du délai de réflexion. La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne pe… Si le CSE refuse d’émettre un avis, l’absence d’avis ne rend pas la procédure irrégulière (C.E. Le licenciement d’un ancien délégué syndical, que son motif soit économique ou non, suppose que l’employeur en ait obtenu l’autorisation auprès de l’inspecteur du travail. Il est important dans ces délais de prendre en considération particulière la date de début et l’interaction des weekends et jours fériés ou chômés. La demande d’autorisation de licenciement énoncera la nature de la cause économique et ses conséquences sur l’emploi du salarié. pour motif économique est disponible gratuitement sur le web pour vous faire gagner du temps. 04.07.2018, N° 397059). A noter : L’avis du CSE est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation (, En vue de cette réunion, la société doit communiquer au CSE, l’identité et la nature de. Sont concernés : Les représentants en cours de mandat Tous les représentants du personnelsont considérés comme des salariés protégés qu'ils soient titulaires ou suppléants. 08.02.2012, N° 10.12906). Le code du travail implique la mise en place de procédures extrêmement précises dans le cadre d’un, . Pire qu’un examen, un entretien de première embauche est déterminant pour sa carrière…. Le salarié en phase de licenciement économique a le droit de se faire assister par un représentant du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’entreprise ou de … que depuis sa désignation le 15 juin 2020. Toutefois, bien souvent en pratique, l’employeur préfèrera tout de même reconvoquer le salarié à un nouvel entretien préalable. Lors d’un licenciement pour quelle que cause que ce soit, le salarié peut se faire assister par la personne de son choix. Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l’employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. Le recours à la visioconférence peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. Il en va ainsi des délais inhérents entre la convocation préalable et l’envoi de la lettre officielle de licenciement économique ainsi que le délai concernant le début de la phase de préavis. L’employeur pourra quant à lui se faire représenter par une personne extérieure à l’entreprise expressément mandatée à cet effet dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par l’inspecteur du travail (C.E., 16.02.1996, N°151401, • La notification du licenciement pour motif économique. Un délai minimum de 3 jours doit être prévu entre la communication de l’ordre du jour (et donc la convocation du CSE) et la tenue de la réunion (L2315-30 du code du travail). Il devra notamment être mis à même de discuter des possibilités de reclassement du salarié dont le licenciement est envisagé (C.E., 29.10.2012, N° 332666). Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. Devant le conseil. La consultation du CSE risquera d’être jugée comme irrégulière s’il est démontré que la brièveté du délai dans lequel l’intéressé a préparé son audition a empêché le CSE de se prononcer en toute connaissance de cause ou que son avis a été émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (C.E. L’employeur doit d’abord convoquer l’employé à un entretien préalable, rédiger et envoyer la lettre de licenciement et organiser le préavis. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Pour la désignation du délégué syndical central (DSC) dans les entreprises de plus de 2 000 salariés, comportant au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, le seuil de 10 % applicable à l'organisation est calculé en additionnant les suffrages de l'ensemble des établissements compris dans ces entreprises. Quel que soit le mandat détenu et quel que soit le nombre de licenciements envisagés, le salarié protégé doit être convoqué à un entretien préalable (R2421-8, R2421-3 du code du travail). L’employeur joindra à la demande d’autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à la Direccte (en application de l’article L1233-46 du code du travail). En pareil cas, le dispositif de vote devra permettre de garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote (D2315-1 du code du travail). En d’autres termes, pour que les indemnités de licenciement pour motif économique soient prises en charge par les AGS, l’administrateur ou le liquidateur, doit convoquer les salariés protégés à l’entretien préalable au licenciement dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession. Le salarié en phase de licenciement économique a le droit de se faire assister par un représentant du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’entreprise ou de tout autre comité appartenant à l’entreprise. Toutefois, la convocation des membres du CSE peut leur être adressée antérieurement à l’entretien préalable (C.E. En outre, un délai suffisant doit également être respecté entre l’entretien préalable et la réunion du CSE. Dans le cas d’un licenciement économique il conviendra aussi de vérifier la véracité du motif de ce licenciement en demandant accès aux éléments comptable déterminant la décision d’une telle procédure. Avant de vous livrer la méthode de désignation du délégué syndicalmais également les différents éléments pratico-pratique autours de ce salarié protégé (heures de délégation, durée du mandat, effectif, procédure de licenciement… etc), faisons dans un premier temps un point sur le rôle et les missions qui lui sont attribuées. Généralement cette enquête se déroule dans les bureaux de l’inspection du travail. dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. Le CSE doit se prononcer par un vote distinct sur chacun des projets de licenciement qui lui sont soumis. Elle doit par ailleurs avoir lieu après l’entretien préalable. a le droit de se faire assister par un représentant du personnel, un délégué syndical, un membre du comité d’entreprise ou de tout autre comité appartenant à l’entreprise. Doivent être convoqués à la réunion, d’une part le salarié visé par le projet de licenciement, d’autre part, les membres titulaires du CSE ainsi que les représentants syndicaux. Si le CSE a été consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, la demande devra être transmise, Dans tous les cas, la demande rappellera les, Chacune des parties recevra un courrier de convocation à l’enquête contradictoire. Bonjour, J'ai une reçu une lettre de licenciement économique de ma société, et j'ai remarqué qu'elle a recruté quelqu'un sur le même poste que moi le mois dernier. 20.03.2009, N° 3112258). Dès lors que le salarié a été régulièrement convoqué à un entretien préalable et a refusé de s’y rendre, le moyen tiré de ce que le licenciement aurait été prononcé en l’absence d’un entretien préalable n’est pas fondé (C.E. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Licenciement : protection du représentant du personnel » sera mise à jour significativement. Le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel, A noter : si la convocation à l’entretien préalable est obligatoire, il ne peut en revanche être reproché à l’employeur de ne pas avoir tenu l’entretien en cas de, C.E. Il s’agit dans le cas présent, d’un accord majoritaire (article L1233-24-1 du code du travail). En pratique, si un membre du CSE est visé par la procédure de licenciement, il sera donc destinataire de 2 convocations : l’une en sa qualité de membre du CSE, l’autre en sa qualité de salarié visé par le projet de licenciement. Tristement connu pour être un acteur majeur du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), il est vrai que légalement, le délégué syndical peut négocier un accord permettant d’encadrer tant le contenu du projet de licenciement économique collectif que les conditions de consultation du comité d’entreprise. valoir que le licenciement avait été donné avec méchanceté, parce qu'il était délégué syndical et que les accusations portées contre lui l'empêcheraient de retrouver du travail dans la région. 10.05.1999, N°97.40510 ; C.E. Dans  ce cas, l’employeur n’est pas tenu de réunir à nouveau le CSE. Résumé. Si le CSE a été consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, la demande devra être transmise dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l’avis du CSE. . Un délai suffisant sera respecté par l’inspection du travail. Infra). Lors de sa consultation, le CSE devra être en possession des informations lui permettant de se prononcer en toute connaissance de cause. Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle individuelle ? A noter : L’avis du CSE est réputé acquis nonobstant l’acquisition d’un nouveau mandat postérieurement à cette consultation (L2421-3 du code du travail). En vertu des articles 2411-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de pouvoir prendre l'une des décisions suivantes : licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personne Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. La consultation du CSE à “main levée” sera jugée comme étant irrégulière s’il est démontré que le vice affectant la tenue du vote a été susceptible de fausser la consultation (C.E. En cas de difficultés ultérieures prendre l’avis d’un avocat est fortement recommandé. Vous avez besoin d'aide ? Par ailleurs, l’employeur ne peut pas interdire au membre titulaire du CSE de voter sur son propre projet de licenciement (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.48). A défaut de CSE ou si l’avis du CSE n’est pas requis, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. si le projet de licenciement collectif concerne moins de 10 salariés : tous les salariés, dont le salarié protégé, seront convoqués à un entretien préalable individuel. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Une convocation du salarié le jour même de la réunion n’est pas valable (CAA Marseille, 03.04.2008, N° 06MA00322). Contactez-nous au 01.49.88.68.50 ou par email en cliquant ici. L’employeur ne participe pas au vote. ainsi que le délai concernant le début de la phase de préavis. Schéma de la procédure de rupture conventionnelle, Rupture conventionnelle et difficultés économiques. • L’autorisation de l’inspection du travail, La demande est adressée soit par voie électronique (via le site. ) Noter que la moindre erreur de calcul à ce niveau peut entrainer la nullité de la procédure de, est un droit qui doit être mentionné dans la lettre de convocation à l’entretien préalable. En cas de licenciement d’un salarié bénéficiant d’une protection particulière (membre de la délégation du personnel au comité social et économique, délégué syndical…), l’employeur doit en outre obtenir une autorisation de l’inspection du travail. pour quelle que cause que ce soit, le salarié peut se faire assister par la personne de son choix. Dans ce cas, l’absence du salarié ne vicie pas la procédure (C.E. C’est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l’employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. L’avis du CSE est exprimé au scrutin secret après audition de l’intéressé (R2421-9 du code du travail). Le licenciement de Philippe Viroulet (Délégué Syndical Central de la C.A.T.) Il en va ainsi des délais inhérents entre la convocation préalable et l’envoi de la lettre officielle de. ⚠️ Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, dans un arrêt de 2013, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré que lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, sa situation devait être assimilée à celle dans laquelle se trouve tout salarié dont l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel. La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement d’un salarié protégé doit se tenir nécessairement après la dernière réunion du CSE sur le projet de licenciement collectif (R2421-9 du code du travail). La loi ne prévoit pas de délai spécifique entre la convocation à l’enquête contradictoire et la tenue de l’enquête. En effet, d octobre 2018 à mars 2019,j ai été en arrêt maladie suite à un burn out. Dans les entreprises de 50 salariés et plus1La DGT rappelle que lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, sauf si le CSE doit être renouvelé dans une période inférieure à 12 mois (L2312-2 du code du travail) (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.46)., le CSE dispose d’attributions consultatives qui oblige l’employeur à le consulter sur le projet de licenciement du salarié protégé, lorsque le mandat l’exige. Selon la jurisprudence, un délai raisonnable doit toutefois être respecté entre la convocation à la réunion et la tenue de la réunion. Le délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’inspection du travail, pour les salariés dits protégés. Pourquoi une protection ? ne peut pas interdire au membre titulaire du CSE de voter sur son propre projet de licenciement (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.48). En cas de difficultés ultérieures prendre l’avis d’un avocat est fortement recommandé. le préavis débutera à la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié. 1. Les représentants du personnel titulaires ne sont pas les seuls à être protégés par la loi. Procédure de licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés. Un délai de 2 jours a pu être jugé comme suffisant (C.A.A. &amp;amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;lt;br /&amp;amp;amp;gt;&amp;amp;lt;br /&amp;amp;gt;&amp;lt;br /&amp;gt;&lt;br /&gt;<br />
. Selon la jurisprudence, l’intention de rompre le contrat de travail s’exprime par l’envoi de la lettre de convocation à entretien préalable (Cass. Durée du statut protecteur d’un délégué syndical : un point sur les textes s’impose. La procédure de licenciement pour motif économique varie selon le nombre de salariés concernés. 11.06.2007, N° 286224). L’inspection du travail disposera d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision (R2421-4 du code du travail). &amp;lt;br /&amp;gt;&lt;br /&gt;<br />
. Pour que les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d’une protection particulière soient couvertes par l’AGS, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, doit manifester “son intention de rompre le contrat de travail” dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (L3253-8 et L3253-9 du code du travail). Je pense qu'elle compte jouer la carte des difficultés économique due au COVID pour se débarrasser de moi. L’intéressé doit en effet pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour préparer son audition devant le CSE après l’entretien préalable. Noter que la moindre erreur de calcul à ce niveau peut entrainer la nullité de la procédure de licenciement.

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