Indemnités de licenciement et convention bâtiment plus de 10 salariés L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts . Les salaires minima conventionnels sont identiques s’agissant des conventions collectives suivantes: – CCN 3258 : Bâtiment ouvriers, entreprises occupant plus de 10 salariés; – CCN 3193 : Bâtiment ouvriers, entreprises occupant jusqu’à 10 salariés. Elle prévoit ainsi les conditions dans lesquels le 1er mai et les autres jours fériés doivent être chômés et payés par l’employeur de l’ouvrier. Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) du 8 octobre 1990. La convention collective limite la période d’essai d’un ouvrier à 2 mois maximum. La convention collective des ouvriers du bâtiment détermine certaines règles en matière de jours fériés. Salaires conventionnels. Convention collective des ouvriers des entreprises du bâtiment de moins de 10 salariés N°3193 (IDCC 1596) : salaires, frais professionnels, régime heures supplémentaires, période d’essai, congés payés, congés exceptionnels, jours fériés, grossesse, maladi Convention collective du bâtiment de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant les ouvriers employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés : 1785: Convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région Basse-Normandie : 1843: Quel est le montant du salaire minimum conventionnel des ouvriers du bâtiment ? Texte de base. Cette convention collective nationale (CCN) a été élaborée entre d'une part les représentants du personnel (syndicats) et d'autre part … Jours fériés convention collective ouvriers du bâtiment. Vous êtes ouvrier dans le secteur du bâtiment et souhaitez savoir ce que votre convention collective prévoit en matière de rémunération. Votre rémunération (salaire brut) … Sachez que le salaire minimum est fixé à l'échelon régional et qu'il dépend donc de la région dans laquelle vous exercez votre profession. Etendue par arrêté du 8 février 1991 JORF 12 février 1991. La CCN Ouvriers du bâtiment de Basse-Normandie est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . Dispositions étendues – CCN 3258 : Convention collective des ouvriers du bâtiment (entreprises occupant plus de dix salariés): Le contingent annuel d’heures supplémentaires est distinct selon l’entreprise au sein de laquelle travaillent les salariés concernés par les heures supplémentaires. Les coefficients sont fixés par la Convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment. Champs d'application de la convention collective. Convention collective nationale du 8 octobre 1990; Textes Attachés La convention collective des ouvriers du bâtiment (brochure JO n°3193 - IDCC 1596), concerne les entreprises employant au maximum 10 ouvriers et dont l'activité relève notamment de l’installation électrique, la maçonnerie et des travaux en béton armé, du génie climatique ou encore, de la menuiserie-serrurerie. Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 - (article 1.1) ... cadres des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics du 12 juillet 2006) : ... Versée à l’ouvrier ayant au moins 1200 heures de travail au cours de Contingent annuel.

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