Le commodat, ou prêt à usage peut. En récupérant le bien en bon état après que la personne s'en soit servi. Concernant la notion de bien, on peut distinguer le bien mobilier ou le bien meuble et le bien immobilier ou le bien immeuble. Il peut s'agir d'un bien immobilier, ou d'un bien meuble, mais pas de choses fongibles (comme une somme d'argent). Bon à savoir : il n'est pas responsable des dégradations dues à l'usage normal du bien. Le commodat : une vieille technique pour protéger un proche. Enfin, faire établir le commodat par acte authentique devant notaire vous évitera le risque de requalification en donation déguisée. - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices. Les comparants reconnaissent avoir reçu l'approbation de la commission paritaire compétente sur la teneur de la présente convention, cet accord constituant la condition sine qua non de l'engagement des parties au présent contrat (6). Warrants agricoles et privilèges sur prêts. Rivière de france 2 lettres. Société patrimoniale : des choix fiscaux déterminants #Famille #Diversification du patrimoine. Le commodat, ou prêt à usage, consiste à prêter un bien pendant une durée déterminée et pour un usage précis. Concrètement, on pourrait par exemple songer à recourir au commodat dans certains cas précis, en rédigeant un document: Occupation précaire d’une terre agricole par un agriculteur, sans que celui-ci ne paie quelque rémunération que ce soit. A ce titre, il est responsable de la chose prêtée pendant la durée du commodat, Il en assure l’entretien courant, la garde et la conservation. Exiger un paiement pour le commodat est contraire à la charité, et l'argent est un bien qui ne se consume pas. Depuis la loi du 12 mai 2009, le terme de commodat est remplacé par le terme « prêt à usage ». Il n’y a aucune rémunération, en espèce, ou en nature. Un commodat, également appelé prêt à usage, est un acte juridique par lequel une personne prête une chose gratuitement à une autre, qui s'engage à la lui restituer. ». La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Gentleman jack paroles traduction francais. Fiscalité, ... un faux . Modèle commodat agricole gratuit. commodat, le preneur s'engage à l'indemniser en fonction du préjudice subi par lui. Son cout étant libre donc non contraint par la safer son estimation est votre affaire l'impact sur la vente global n'étant pas identifiable dans son estimation (de caractère agricole) elle n'aura plus la possibilité de négocier à la baisse. La fiscalité différée désigne une méthode de calcul d’imposition sur les réalisations futures d’une dite société, il s’agit de la mise en évidence des impôts différés. 12. Pour autant, le propriétaire du bien prêté est en droit de le récupérer sans aucune motivation ni justification, sur simple demande faite à son preneur. Téléchargez gratuitement ce modèle de document. Nous avons signé une convention de commodat mais je souhaite toutefois que malgré un loyer de zéro euros, elle paye ses charges (chauffage et eau) inclus dans les charges locatives, soit une provision de 200 euros/mois. Retrouvez l’intégralité de l’article dans votre journal l’Action Agricole Picarde. Le passif. En établir une durée n’est pas obligatoire. Ce contrat peut être établi par écrit mais aussi être oral (verbal). Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. À défaut, il devra restituer le bien et pourra être condamné à verser des dommages et intérêts. Question écrite n° 01123 de M. Luc Dejoie (Loire-Atlantique - RPR) publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1858 Sur la possibilité de ramener la fiscalité des entreprises de spectacle au taux de 5 %, il y a lieu de souligner qu'elles bénéficient déjà d'un certain nombre d'avantages fiscaux. Société patrimoniale : des choix fiscaux déterminants Troisième et dernier volet de notre série consacrée à la société patrimoniale : son régime fiscal. Entreprise; Comptabilité; Guide 2035 - AAPL Association Anjou Professions Liberales. A contrario, le commodat est une mise à disposition d’un bien agricole, à titre gratuit. Il est également utilisé en matière successorale, lorsqu'un bien appartient indivisément à plusieurs héritiers, mais est occupé par un seul, sans qu'aucun loyer ni aucune indemnité d’occupation ne soit prévu. ( le mot commodat considéré comme désuet a été supprimé du code civil en 2009). Menu. Important : le commodataire ne peut céder ni louer le bien reçu (à la différence de l'usufruitier). Ceci est précisé par l’article 1880 du Code civil. En revanche, si le contrat désigne précisément le bénéficiaire, le commodat devient un droit personnel à l’emprunteur, non transmissible à son décès. Le propriétaire bénéficie ainsi d'une exploitation à court terme, sans engagement, et le bénéficiaire d'un bail gratuit. RÉSUMÉ DU MOIS 1- Fiscalité IS : 2,15% de rémunération des avances d’associés. Il faut qu’il puisse être restitué en état. Bon article au plan juridique, un mot sur le régime fiscal serait utile. AresMaxima. Quel empereur romain est responsable de l'introduction du christianisme en europe de l'ouest. Selon l'article 1875 du Code civil « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Le passage du régime du forfait agricole au régime micro-BA s'est accompagné d’un régime transitoire pour l’imposition des revenus de l’année 2016 et 2017. Qu'est-ce que la mise au pair (ou commodat) ? Le commodat porte sur un bien qui ne se consomme pas par l'usage. D’avance merci et bonne soirée. Optimisation de la rémunération et des indemnités, Rente viagère à titre gratuit ou onéreux : les différences, Le commodat fait l’objet d’une date d’expiration, le preneur restitue l’objet du contrat au propriétaire sans nécessité d’un formalisme quelconque, Aucune date de fin n’est prévue, c’est le principe de la tacite reconduction. X, dont les droits sur l'immeuble concerné s'établissaient à la moitié en pleine propriété et à la moitié en usufruit; le bien, commun initialement, étant indivis en nue-propriété entre Mme M.L X et ses deux petits- … … Il doit restituer le bien dans le même état qu’il lui a été attribué, au terme du contrat. Le prêt à usage, ou commodat, peut porter tant sur des immeubles (terres, bâtiments) que sur du matériel. Caractéristique essentielle. Selon l'article 1875 du Code civil Le commodat est donc un contrat en vertu duquel une chose est prêtée à titre gratuit à une personne qui s'engage à la restituer après usage. ». En matière de droit rural, le propriétaire va "prêter" ses immeubles ruraux à un exploitant. Grâce à nos 15 années d'expérience, nous trouvons les solutions optimales et sélectionnons les produits adaptés à votre. Economie et politique; ... un terrain agricole mis à disposition par un commodat ne pourra pas être transformé en lieu d ... principe et fiscalité. publicité En l’absence de durée déterminée au contrat, le bien prêté peut être également mis à disposition des héritiers du bénéficiaire, au décès de celui-ci, sauf « si l'on n'a prêté qu'en considération de l'emprunteur, et à lui personnellement », article 1879 du Code civil). Dès cette époque, on voit le prêt à intérêt condamné par le Concile de Nicée en 325 sur le fondement de l'Ancien et du Nouveau Testament, puis par le capitulaire de Nimègue de Charlemagne en 806 et le capitulaire d'Olonne de Lothaire en 825. Commodat : Il existe aujourd’hui une problématique patrimoniale spécifique des concubins, tenant essentiellement au fait qu’il s’agit de personnes qui ne sont pas mariées. « Le prêt à usage est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Tout type de bien s’y prête, dès lors qu’il ne se consomme pas par l’usage. Le commodat 4. La seconde, s’engage à restituer le bien dans le même état après s’en être servi.. En effet, pour une raison ou une autre, le propriétaire d’un logement, d’un immeuble ou d’un terrain souhaite le prêter à un proche. C’est le prêteur du bien qui doit, le cas échéant, inscrire sa valeur dans sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en mentionnant l’existence d’un commodat sur ce bien. Ainsi, il permet au propriétaire d’un bien immeuble, ou autre de prêter celui-ci gracieusement pour son usage. Concrètement, on pourrait par exemple songer à recourir au commodat dans certains cas précis, en rédigeant un document: Occupation précaire d’une terre agricole par un agriculteur, sans que celui-ci ne paie quelque rémunération que ce soit. Le contrat peut également prévoir de mettre des aménagements ou réfections à la charge du bénéficiaire. Le commodat peut être verbal mais il est vivement conseillé d'établir un écrit, afin d'en conserver une preuve. L'article 1879 du Code civil prévoit que le commodat est transmissible aux héritiers des parties. La seconde, s’engage à restituer le bien dans le même état après s’en être servi.. En effet, pour une raison ou une autre, le propriétaire d’un logement, d’un immeuble ou d’un terrain souhaite le prêter à un proche. Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine. Bon à savoir : ces règles ne sont pas d'ordre public, on peut y déroger dans le contrat. Dans ce cadre, il répond également aux demandes de groupes d’agriculteurs. Aucun congé n’a besoin d’être délivré. Le propriétaire d'un immeuble peut mettre son bien à la disposition d'une autre personne, dans le but de lui permettre de s'en servir dans un but bien déterminé, à charge de le restituer après usage. Les revenus entrant dans la catégorie des gains agricoles sont intégralement des profits consécutifs de l’élocution des marchandises de la culture et de l’engraissement. Le commodat, ou prêt à usage, est comme son nom l’indique est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (Article 1875 du code civil). L’emprunteur n’étant pas propriétaire du bien, il n’a aucune déclaration fiscale à remplir. Sa caractéristique est d’être gratuit. Régime fiscal. Le commodat prend fin à la date fixée dans le contrat. C’est le prêteur du bien qui doit, le cas échéant, inscrire sa valeur dans sa déclaration d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), en mentionnant l’existence d’un commodat … Lorsque des parents mettent un de leur bien à disposition d'un de leurs enfants, le commodat permet de donner un statut juridique à cette situation, afin qu’elle ne soit pas requalifiée par l'administration fiscale ou les autres enfants en donation. Si aucune date n'est fixée, le prêteur peut mettre fin au contrat à tout moment, en respectant un délai de prévenance raisonnable. Anciennement appelé « commodat », il se définit comme « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » (article 1875 du Code civil). Sur le plan légal, le commodat permet de donner un régime juridique à la mise à disposition d’un bien à titre gratuit au profit d’une personne qui en profite. Ainsi, il permet au propriétaire d’un immeuble, d’un terrain, d’une parcelle de terre, d’un local, d’une maison, d’un appartement ou de tout autre bien immobilier de prêter celui-ci gracieusem… Pour des raisons de preuve, un écrit est conseillé, sous seing privé, ou encore par devant notaire par acte authentique, et éviter un éventuel risque de requalification en donation déguisée. → C’est un prêt d’ami et gratuit. L’administration fiscale minore alors la valeur du bien, considérant que le propriétaire est privé de son usage (cession temporaire d’usufruit). #Fiscalité #Immobilier #Retraite #Titres&Bourse #Transmission&Donation Qu’est ce qu’un prêt à usage (ou commodat) ? Le prêt à usage . 87.7k Followers, 365 Following, 1,865 Posts - See Instagram photos and videos from Compte Officiel de l'UBB (@ubbrugby) Investir dans une étoile : la période s’y prête, Réforme du prêt à taux zéro annoncée par S. Pinel, Métiers du fiscaliste Jurisprudence 13 nov. 2017, Boîte à outil de la facturation : fichiers clients, devis, factures & avoirs, Calcul des avantages en nature à déclarer pour le dirigeant, Contrat type de location ou de colocation de logement meublé, Lettre à la caution solidaire, suite à loyer impayé, Inventaire des meubles, mobilier et des équipements (À annexer à l'état des lieux), Modèle d’autorisation à une demande de sous-location, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. Par convention, une clause spécifique peut mettre à la charge du preneur les grosses réparations. -Lors d’une succession, un bien appartient indivisément à plusieurs héritiers, mais est occupé par un seul, sans qu'aucun loyer ni aucune indemnité d’occupation prévu. En matière agricole, il permet à une personne l'utilisation temporaire d'une parcelle de terrain. Le commodant reste propriétaire du bien. Resiliation commodat agricole - Meilleures réponses Problème avec MSA prêt d'un terrain agricole - Forum - Donation-Succession Retrouvez toute l'actualité concernant le tracker L&G LON DAT ALL USD - CHF COMF - Marché Swiss EBS Stocks sur Boursorama : info économique, financière, boursière, conseils boursiers et rumeurs. Il … Le commodataire est par ailleurs redevable de la taxe d'habitation. Commodat : formalisme. Le club hippique peut donc utiliser votre cheval pour. La personne bénéficiaire du commodat est appelée commodataire, alors que celui qui prête est le commodant. Le concept général Le concept de la mise au pair est simple : il s'agit de mettre son cheval en pension dans un centre équestre et de le partager avec celui-ci. Sa caractéristique fondamentale est sa gratuité : … Il est tenu d'effectuer les grosses réparations sur le bien. Le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi. Le prêt à usage est un contrat par lequel, une personne prête une chose à une autre personne ayant l’intention de s’en servir, à charge pour cette dernière de la rendre après usage. Au sommaire de l’article : Le bail rural Le commodat Risque de requalifacation ? La principale différence avec un bail est sa gratuité. Solutions & accessoires tactiques, pour militaires, policiers, chasseurs, amateurs d'outdoor & bushcraft, survivalistes et miliciens Le régime de la SARL de famille est proche de celui de SARL classique, mais on peut la mettre en place uniquement en famille. Le commodat est gratuit et doit porter sur un bien qui ne se consomme pas par l’usage” et va donc souvent concerner des immeubles. Avion de guerre francais. Experts, Fiscalité, Commodat ou prêt à usage. Le commodat est utilisé par des associations qui bénéficient par ce biais d'une mise à disposition gratuite de biens immobiliers dans le cadre de leur activité. ... diversification, pluriactivité, fiscalité agricole et protection sociale des membres de l’entreprise agricole sont fréquemment abordés. Attention: derrière ce jeune homme avenant en costard cravate, visage tout sourire et dossier en main prêt à vous vendre la maison de vos rêves, peut se cacher un faux . A côté­ du faire valoir direct, le bail de longue durée peut décharger efficacement l'exploitant agricole du poids du foncier. Bon à savoir : le commodant doit souscrire une assurance propriétaire non occupant. Mots-clés : charges locatives, commodat, fiscalité, imposition, prêt à usage. Votre commentaire sera publié après connexion. Fiscalité. Ce bien doit être clairement déterminé dans le contrat. -Des parents mettent gratuitement un bien à disposition d'un de leurs enfants. Source : www.eurojuris.fr Le prêt à usage d’un immeuble ruralLe prêt à usage est un contrat conclu entre deux parties : un prêteur qui met un bien rural à disposition d’un autre qualifié emprunteur, à charge pour ce dernier de restituer le bien après usage.Juridiquement, le prêt à usage peut s’intituler aussi «Commodat».Il s’agit d’un contrat gratuit entre les parties.L Bonjour, Je monte actuellement un dossier ... d'Épargne, de Retraite et de Fiscalité. Resiliation commodat agricole - Forum - Justice; Commodat et indivision ... qui devient non agricole et associer la à la vente globale. Menu. À ce titre, il en assure l'entretien. Ils relèvent de 3 régimes d’imposition possibles : micro-BA, réel normal ou réel simplifié. Il est possible de conclure un prêt à usage/commodat sur des biens immobiliers. credit agricole sa-0.67% : bnp paribas-0.53% : total-0.17% + fortes hausses ses imagotag +10.63% : esso +6.49% : lagardere +5.04% : akwel +5.00% : metabolic expl. Les revenus des exploitants agricoles sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA). Le commodat, ou prêt à usage, est une technique un peu particulière de mise à disposition d'un actif en faveur d'un proche. Le commodat est également utilisé par des couples de concubins. Vous pourrez pratiquer une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale, mais pas libérale. La loi favorise le bail à long terme en donnant au propriétaire et à l'exploitant des av­antages et des compensations. Il consiste en la mise à disposition ( un prêt ) d'un bien à un tiers pendant une durée déterminée ( ou pas ), et ce à titre gratuit. Depuis la loi du 12 mai 2009, le terme de commodat n'est plus usité et il est remplacé par son synonyme, à savoir le prêt à usage. Le commodat, une solution pour loger un enfant, son concubin ou son conjoint gratuitement sans réaliser une donation. Le warrant agricole était régi par la loi du 30 avril 1906, modifiée par le décret-loi du 28 septembre 1935 jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi n o 93-934 … Le commodat ne modifie pas la succession et n’entraîne pas le paiement de droits de succession. Article 1877 L’article 1875 du Code Civil définit le prêt à usage comme “un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”. Il peut s'agir d'un bien immobilier, ou d'un bien meuble, mais pas de choses fongibles (comme une somme d'argent ou de la nourriture par exemple). Un délai légal de préavis (six mois) est obligatoire si une partie souhaite mettre fin au commodat. L’article 1875 du Code Civil donne à ce type de convention la définition suivante : « le prêt à usage ou commodat est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi ». Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. Occupation d’une maison dans l’attente de travaux. Quid de la fiscalité là-dessus et quelle type de déclaration, si déclaration il y a dois-je envisager. Quid de la fiscalité là-dessus et quelle type de déclaration, si … Prêt habitat Crédit agricole, le 1 er octobre 2014, pour travaux. Au décès du propriétaire du bien immobilier, son concubin peut rester dans le bien même si ses enfants en ont hérité. Votre média sur la fiscalité de l’entrepriseet du patrimoine, Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Le commodataire est responsable de la chose qui lui a été prêtée. Vous recherchez une lampe spécifique ? Pruls Membre Réputation : 76 . Le commodat, ou prêt à usage, est comme son nom l’indique est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi (Article 1875 du code civil). Il faut d’ailleurs être vigilant sur ce point pour éviter toute requalification en fermage dans le cas d’un commodat agricole, par exemple. Le prêteur est appelé « commodant », le bénéficiaire du prêt « commodataire ». Comment nettoyer un poele jotul. Le bail de carrière 6. Format Word. Modèle commodat agricole gratuit. Fiscalité, Détectives recherchent activement faux agents immobiliers . Balance traiteur. Experts, Fiscalité, Commodat ou prêt à usage. Le commodat est gratuit et doit porter sur un bien qui ne se consomme pas par l’usage” et va donc souvent concerner des immeubles. Le bénéficiaire du prêt est tenu de restituer le bien, lorsque le commodat prend fin à la date fixée dans le contrat. Il est redevable de la taxe foncière, et doit déclarer le bien à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) si le commodat porte sur un bien ou des droits immobiliers éligibles (pour une valeur minorée du fait du commodat qui grève le bien). Fiscalité; Me contacter; Le commodat : une vieille technique pour protéger un proche. Hors ligne #2 29/01/2014 21h31. Le prêt à usage se caractérise par la mise à disposition du bien par le propriétaire ( « le Prêteur ») au profit de « l’emprunteur » à titre essentiellement GRATUIT. 211 likes. La SARL (Société à responsabilité limitée) est une société commerciale. Par ailleurs, si le prêt à usage porte sur un bien immobilier, il peut être utile de l'enregistrer au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques, ces dernières ayant été supprimées à compter du 1er janvier 2013 par l’ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010), afin d'informer les tiers de la situation (notamment dans le cadre d'une vente du bien). Le … Le contrat de commodat peut se terminer soit par une reprise du fonds prêté, soit par une cession ou un apport du fonds à l’emprunteur ou encore la mise en place d’une location gérance. Un « prêt à usage » c’est prêter un bien à quelqu’un sans contrepartie financière. En connaissant juridiquement ce qu'est un bien immobilier, il est possible de connaitre le régime juridique auquel il est soumis, ainsi que déterminer les obligations fiscales attachées. L’article 1875 du Code Civil définit le prêt à usage comme “un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s'en être servi”. Le commodat, ou prêt à usage, est une technique un peu particulière de mise à disposition d'un actif en faveur d'un proche. 945 Followers, 55 Following, 135 Posts - See Instagram photos and videos from Avenue de la brique (@avenuedelabrique) Fiscalité. D'un commun accord, un bail ordinaire de 9 ans peut toujours être transformé en bail à long terme. Cette mise à disposition du bien à des fins d'exploitation est gratuite. À noter : l'IFI remplace l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) depuis le 1er janvier 2018 (loi de finances pour 2018). 29 octobre 2018. Bien immobilier : définition, régime juridique, fiscalité . Dans cette hypothèse, sauf d’un commun accord, les parties ne peuvent pas casser le contrat de manière anticipée. Le contrat de prêt à usage, ou commodat immobilier est un contrat où une partie prête un bien à une autre partie. 29 octobre 2018. Pratiquement, il n’est pas facile d’en mettre en œuvre mais ça nécessite que le contexte dans lequel elle est opérationnelle soit correctement étudié. Publié le 26 septembre 2001 - Mis à jour le 3 novembre 2020 Fiche pratique. Cession d'un fonds libéral 2119 mots | 9 pages En effet, en plus d'avoir déclaré la nullité du contrat et d'avoir exigé de Mr Y le remboursement de la moitié de l'indemnité payée par Mr X, la Cour d'appel refuse sa … De façon générale, le contrat de prêt à usage prend fin lorsque l’usage du bien cesse, ou à tout moment à la demande de l’une des parties. -En matière agricole, c’est la possibilité pour une personne d’utiliser gratuitement et de façon temporaire une parcelle de terrain à des fins d'exploitation. Si aucune date n'est fixée, le prêteur peut mettre fin au contrat à tout moment en en réclamant la restitution, en respectant un délai de « prévenance raisonnable ». Occupation d’une maison dans l’attente de travaux. En matière de droit rural, le propriétaire va "prêter" ses immeubles ruraux à un exploitant. Le commodant, qui reste le propriétaire et qui est la partie qui prête, est en charge des grosses réparations. L’emprunteur ne verse ni loyer, ni indemnité du fait de son occupation lorsqu’il s’agit d’un bien immobilier par exemple. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Le contrat de prêt à usage, est aussi connu sous le nom de commodat. Le commodataire est responsable de la chose prêtée pendant la durée du commodat, notamment des dégradations et dommages causés aux tiers (fuites d'eau, etc.). Odeur magnifique. Néant. Il doit veiller à la garde et à la conservation du bien (article 1880 du Code civil). Ce qui caractérise le commodat, et le distingue d’un bail, est son caractère gratuit. Dans ce cas, les parties ne peuvent rompre le contrat de manière anticipée (sauf commun accord). Le lien entre les différents associés doit être celu… Ou un éclairage d'ambiance pour votre maison ? Fiscalité de la cession de fonds libéral à compter du 1er . Le commodat était consenti pour la durée de la vie de l'emprunteuse, par Mme M.L. Le régime du prêt à usage est décrit aux articles 1875 et suivants du Code civil. La profession de marchand de chevaux restera donc en dehors du champ de définition des activités agricoles. An icon used to represent a menu that can be toggled by interacting with this icon.

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