Adresse postale : DIRECCTE direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi - Unité Départementale du Val de Marne. Tout ressortissant étranger doit être titulaire d’une autorisation de travail pour pouvoir exercer une activité professionnelle salariée sur le territoire français (article L5221-5 du Code du Travail). dérogation à la durée maximale de travail. Téléphone : 01.49.56.28.00. Le salarié ou l’employeur doit recourir à l’inspection du travail lorsqu’une disposition légale ou réglementaire l’impose : autorisation de licencier un salarié protégé. A noter que cette autorisation de travail concerne les ressortissants primo-arrivants que ceux installés dans le pays depuis des années. Unité départementale de la Direccte La représentation de l'Ofii à l'étranger concernée vous convoque pour passer une visite médicale avant votre entrée en France. Les Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, Dieccte en Outre-mer) sont des interlocuteurs uniques au niveau régional pour les entreprises et les acteurs socio-économiques (chefs d’entreprise, salariés, partenaires sociaux, demandeurs d’emploi, consommateurs). Vous pouvez travailler avec votre contrat de travail ou votre demande d'autorisation de travail visé par la Direccte, dans l'attente de la remise de la carte de séjour par la préfecture. Faites votre demande d'autorisation de travail en ligne avec Work In France. À savoir les demandeurs d'asile qui n'ont pas reçu de réponse à leur demande avant 6 mois peuvent aussi introduire une demande d'autorisation de travail. Le ressortissant étranger ne peut être, en aucun cas, l’interlocuteur de la DIRECCTE lors de l’examen de la demande. En cas d'accord sur votre autorisation de travail, la Direccte transmet votre dossier à la représentation de l'Ofii à l'étranger concernée. Le ressortissant étranger dépose une demande d’autorisation provisoire de travail formulée sur le Cerfa 15186*03 feuillet 1 et 2 dûment complétés auprès de la Direccte du département du lieu de délivrance de son titre de séjour. Rôle du service « main-d’œuvre étrangère » de l’Unité Territoriale de la Côte d’Or de la DIRECCTE. Pour entrer en France afin d’exercer une activité salariée, un étranger doit, en principe, présenter les documents exigés ainsi qu’un contrat de travail visé par la Direccte ou une autorisation de travail. Elle s’applique sur tous types de contrats de travail. L’article R8252-1 du code du travail prévoit l’obligation pour l’agent de contrôle du travail de remettre au salarié étranger, lors du constat du défaut de possession d’une autorisation de travail, un document l’information de ses droits dont le contenu est fixé par l’article R8252-2. Work In France est un service de l'Etat pour les entreprises ou les étudiants étrangers, en contrat d'alternance, en contrat d'apprentissage, ou en contrat de professionnalisation Dans chaque unité départementale, le service de la main d’œuvre étrangère traite, au regard notamment de la législation du travail, de l’ensemble des situations nécessitant la délivrance d’une autorisation de travail aux ressortissants étrangers amenés à exercer sur … 94046 Créteil Cedex. Immeuble Le Pascal B Avenue du Général de Gaulle CS 90043. Qui effectue la demande ? Le salarié ou l’employeur peut également recourir à l’inspection de travail dans les cas suivants : Au cours de l’embauche, l’employeur est dans l’obligation de contrôler que le candidat possède bien cette autorisation. Cette demande d’autorisation de travail est établie et déposée par l’employeur. Cette procédure s’applique aux ressortissants d’un Etat non membre de l’Union Européenne.

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