La saisine du bureau de conciliation est facultative. *FREE* shipping on qualifying offers. l'effectif minimum de personnel occupé requis pour que doive être instituée une délégation syndicale ; (le cas échéant)  le nombre minimum de demandes exprimées par les travailleurs, justifiant l'institution d'une délégation syndicale ; l'importance numérique de la délégation syndicale ; mode de nomination : désignation ou élection ; les conditions d'élection et d'éligibilité ; représentation des diverses catégories du personnel ; coordination entre les délégués des différents sièges d'exploitation. Une revendication est une demande d'amélioration des droits des salariés. n° 5). Cela signifie que les délégués jouissent des promotions et avancements normaux de la catégorie de travailleurs à laquelle ils appartiennent. Il négocie des accords collectifs. Délégués du personnel et candidats bénéficient, durant la procédure des élections sociales, d’une protection contre le licenciement. Quant aux délégués suppléants, ils bénéficient également de la protection pour la période au cours de laquelle ils remplacent un membre effectif. Le délégué syndical est désigné par une organisation syndicale au sein de l’entreprise pour défendre les salariés et améliorer leurs conditions de travail. Notre législateur fait preuve en période d’affaires courant... Un arrêt récent de la Cour constitutionnelle (arrêt 29/2019 du 14 février 201... Pour rappel, la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociét... Ce 13 mars 2019, la Commission des affaires sociales a approuvé la propositio... La liste 2018 des métiers/fonctions critiques et en pénurie du FOREM le montr... 1. Cette obligation peut, par contre, être prévue par les CCT sectorielles. Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale - Conditions d'utilisation - Protection des données personnelles - Déclaration d’accessibilité, Convention collective de travail n° 5 du 24 mai 1971 concernant le statut des délégations syndicales du personnel des entreprises, Service d'encadrement Budget et contrôle de gestion, Service d'encadrement Personnel et organisation, Service d'encadrement Technologies de l'information et de la communication, DG Relations individuelles du travail, organes de participation et emploi, Inspection du travail - DG Contrôle des lois sociales, Directions extérieures du Contrôle des lois sociales, Inspection du travail - DG Contrôle du bien-être au travail, Division du contrôle des risques chimiques, Directions régionales du Contrôle du bien-être au travail, Service d'information et de recherche sociale (SIRS), La communication du procès-verbal de constatation d'infraction, Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC), Institut royal des élites du travail de Belgique, Commission de concertation pour le personnel de cadre, Commissions et sous-commissions paritaires, Comités provinciaux pour la promotion du travail, Les autorisations spécifiques et les protocoles, Commissions paritaires et conventions collectives de travail (CCT), Information et consultation dans l'entreprise, Reconnaissance des formations dans le cadre du congé-éducation payé, Conseil d'entreprise - fonctionnement et missions, Comités pour la prévention et la protection au travail, Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT, Participation directe des travailleurs en matière de bien-être, Information et consultation dans les entreprises à structure transnationale, Concertation sociale en matière de bien-être au travail, protection prévue par la loi du 19 mars 1991, protection organisée par loi du 19 mars 1991, instructions how to enable JavaScript in your web browser. ℹ️ Mosal reste à vos côtés dans cette période difficile. Ainsi, pour le délégué du personnel, la protection spécifique dépend de 4 situations: dès l'organisation des élections, à partir de la publication des candidatures, pendant le mandat et après la cessation du mandat (articles L. 2411-5, L. 2411-6 et L. 2411-7 du Code du travail). Mais comme seuls les syndicats sont autorisés à présenter des candidats aux élections des conseils d’entreprise, la délégation syndicale est le principal organe de représentation. La protection joue également pour le délégué suppléant qui devient effectif (parce qu’il termine le mandat d’un membre effectif). Nous sommes conscients que la crise renforce vos besoins e…. L’absence de réaction de l’organisation syndicale est à considérer comme une acceptation de la validité du licenciement envisagé. En ce qui concerne la protection des délégués syndicaux lorsqu’un comité pour la prévention et la protection au travail n’a pas été institué, ils bénéficient de la même protection que les délégués du personnel au comité, prévue par la loi du 19 mars 1991. La Belgique dispose d’un système très élaboré de dialogue social à tous les niveaux (interprofessionnels, sectoriels ou au niveau de l’entreprise) et dans les différents secteurs socio-économiques (politique économique, sociale, matières liées à la sécurité et à la santé). Statut protecteur des anciens délégués syndicaux : contenu. Champ d’application 9 2. La protection du délégué syndical contre le licenciement L'institution des délégations syndicales n'a fait l'objet d'aucune disposition légale. Les délégués syndicaux sont désignés ou élus parmi les travailleurs de l'entreprise pour représenter le personnel affilié à un syndicat. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, seul un représentant du personnel peut être désigné délégué syndical pour la durée de son mandat. Le droit de mettre fin au contrat doit donc (outre le respect de la procédure prévue à l’article 35 de la loi relative aux contrats de travail) faire l’objet d’information immédiate de la délégation syndicale (et non de l’organisation syndicale). Les délégués syndicaux représentent leur syndicat auprès de l'employeur. La protection des délégués syndicaux contre le licenciement ne vaut que pendant la durée de leurs mandats. Les membres de la délégation syndicale ne peuvent être licenciés pour des motifs inhérents à l’exercice de leur mandat. Il joue le rôle de négociateur avec l’employeur en transmettant les propositions et les revendications de son syndicat. En effet, d’une part, la protection des délégués syndicaux qui exercent leurs missions de représentants des travailleurs au sein de la délégation syndicale est organisée par la convention collective de travail n° 5 conclue au sein du Conseil national du Travail (ci-après CCT n° 5). Les (sous)commissions paritaires fixent la durée du mandat des membres de la délégation syndicale. La délégation syndicale est compétente pour négocier en vue de la conclusion de conventions ou accords collectifs au sein de l'entreprise. Il s’agit d’une convention collective de travail-cadre établissant un certain nombre de principes généraux dont les modalités d’application doivent, en principe, être réglées par des conventions collectives de travail conclue au niveau de la (sous-)commission paritaire ou au niveau de l’entreprise. Les délégués syndicaux ne peuvent être licenciés sans l’autorisation de l’inspecteur du travail. syndicale. De  plus, plusieurs lois et règlements attribuent  des compétences à la délégation syndicale à défaut de conseil d'entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail. Le poids des fonctionnaires, au sein des syndicats, n’est pas négligeable. Remarque: le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé thématiques. PRÉVENTION ET LA PROTECTION AU TRAVAIL 9 1. Loi … Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d’entreprise (CE) et aux comités pour la prévention et la protection au travail (CPPT) ainsi que les candidats délégués du personnel bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement. (2) Les principes et les règles régissant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel les concernant devraient, quelle que soit la nationalité ou la résidence de ces personnes physiques, respecter leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel. Ces règles sont d’application aussi bien dans l’hypothèse d’un transfert conventionnel que dans l’hypothèse d’un transfert sous autorité de justice. Référence légale. Le 29 décembre 2017, le Moniteur belge publiait la loi du 25 décembre 2017 «... Une nouvelle loi Si le mandat d'un délégué syndical prend fin au cours de son exercice pour quelque raison que ce soit et en l'absence d'un délégué suppléant, l'organisation de travailleurs à laquelle ce délégué appartient a le droit de désigner la personne qui achèvera le mandat. Si, après le transfert, une nouvelle délégation syndicale est formée, la protection des délégués syndicaux des entreprises qui ont été reprises leur est assurée jusqu’au moment de l’institution de la nouvelle délégation syndicale. Si l’organisation syndicale refuse d’admettre la validité du licenciement envisagé dans le délai prévu, la partie la plus diligente a la faculté de soumettre le cas à l’appréciation du bureau de conciliation de l’organe paritaire ; l’exécution de la mesure de licenciement ne pourra intervenir pendant la durée de cette procédure (maximum 30 jours). Les dispositions de ce régime de protection revêtant un caractère d’ordre public, elles doivent faire l’objet d’une interprétation restrictive. L’interdiction de licenciement 14 7.1. Une Délégation syndicale est instaurée à la demande d’une ou de plusieurs organisations représentatives de travailleurs. L’organisation syndicale intéressée dispose d’un délai de sept jours pour notifier son refus d’admettre le licenciement envisagé. Une indemnité forfaitaire est due par l’employeur en cas de non-respect de la réglementation de protection. Prime syndicale. La gestion des conflits au sein d’un organe d’administration : clés et outils; Les élections sociales et le RGPD; Reprendre le travail en interne dans l’entreprise, tout en luttant contre la propagation #1 Cette compétence appartient au secrétaire syndical. l’indemnité spéciale de protection payée sur base de la loi relative au conseil d’entreprise et/ou au comité pour la prévention et la protection au travail ; l’indemnité de licenciement en cas d’interruption de la carrière professionnelle ; l’indemnité prévue par la C.C.T. Toutefois, ces organisations n’ont le droit de présenter des candidats en vue de l’élection ou de la désignation de la Délégation syndicale qu’à condition de satisfaire à certains critères supplémentaires en matière de représentativité. En tout état de cause, la durée du mandat ne peut excéder quatre ans. Une délégation syndicale sera instituée lorsqu'une ou plusieurs organisations de travailleurs représentatives signataires  de la CCT n° 5 en font la demande à l'employeur. La Belgique distingue en effet deux catégories de personnels Les ouvriers Les employés et les cadres avec des différences très sensibles entre les deux statuts. Liste des salariés protégés et durée de protection Bénéficient de la protection : Le délégué syndical, ou représentant de la section syndicale : pendant la durée de son mandat, puis pendant 12 mois à compter de l’expiration de son mandat, s’il a exercé celui-ci au moins pendant un an. Le crédit d’heures annuel alloué à la section syndicale est de 12 heures dans les entreprises d’au moins 500 salariés, et de 18 heures dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés. Assurance chômage Normalement, les travailleurs qui perdent leur emploi touchent des allocations de chômage. [Evelyn Bledniak] Que dit la loi en matière de protection des travailleurs-délégués syndicaux? Il joue le rôle de négociateur avec l’employeur en transmettant les propositions et les revendications de son syndicat. Histoire syndicale en Belgique Les syndicats sont de grandes organisations qui défendent les intérêts des travailleurs dans une multiplicité de lieux de négociation et de concertation. Il s'agit d'un choix délibéré que la FGTB a toujours défendu arguant que la DS est l'expression directe du rapport de force syndical dans l'entreprise. Si le mandat d'un délégué syndical prend fin au cours de son exercice, pour quelque raison que ce soit, et en l'absence d'un délégué suppléant, l'organisation de travailleurs à laquelle ce délégué appartient a le droit de désigner la personne qui achèvera le mandat. Dans d’autres cas, il y a une limite temporelle. Le tribunal du travail ne peut pas être saisi dans l’hypothèse où le bureau de conciliation admet ou rejette les motifs de licenciement à l’unanimité. Cette protection est également accordée aux membres de la délégation syndicale qui exercent les missions dévolues au comité, à défaut d’institution de celui-ci. Cette durée ne pourra pas excéder quatre ans. De plus, en matière de liberté syndicale et de négociation collective, la Belgique a ratifié les conventions suivantes : convention OIT n° 87 concernant la liberté syndicale et la protection du droit syndical (1951), convention OIT n° 98 concernant l’application des principes du droit d’organisation et … La loi dispose que les délégués du personnel et les candidats délégués du personnel ne peu… Cette protection bénéfice aussi pendant 12 mois aux anciens délégués syndicaux ayant exercé leur fonction durant au moins un an. Ce commentaire ajoute que le délégué syndical peut être licencié comme tout autre travailleur pour des raisons économiques ou techniques ou pour des raisons personnelles qui ne sont pas en rapport avec son activité syndicale. syndicale (DS) n'a pas de cadre légal. Le délégué syndical peut circuler librement dans l'entreprise que ce soit pendant ou en dehors de ses heures de travail. Est-il protégé durant 6 mois, comme prévu pour les représentants du personnel, ou bien durant les 12 mois fixés pour les délégués syndicaux ? Cas de prolongation de la période de protection 13 6. Le crédit d'heure mensuel du délégué syndical central est de 24 heures. Fin de la protection des délégués 11 4. Délégué du personnel, délégué syndical : désignation, attributions, protection. action relative aux  relations de travail ; les négociations en vue de la conclusion de CCT ; veiller à l'application de la législation sociale dans l'entreprise, des CCT, du règlement de travail et des contrats individuels de travail ; être entendue par le chef d'entreprise  à l'occasion de tout (risque de) litige ou différend de caractère collectif ; assister les travailleurs en cas de  réclamation individuelle ; droit à une information préalable quant aux changements susceptibles de modifier les conditions contractuelles ou habituelles de travail et de rémunération ; assumer les tâches du conseil d'entreprise et/ou comité pour la prévention et la protection au travail en cas d'inexistence de ces organes. Avantages. Abonnez-vous. Ils ne peuvent être licenciés que pour deux raisons : soit pour des raisons économiques ou techniques reconnues par la commission paritaire, soit pour un motif grave préalablement reconnu par le tribunal du travail. Dans le secteur privé, les délégués sont actifs au sein du Comité de Prévention et de Protection au Travail, pour les entreprises d’au-moins 50 travailleurs, et du Conseil d’entreprise, si l’entreprise compte au moins 100 travailleurs. Fin de la protection des candidats non élus 12 5. Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple. Il en résulte qu’en cas de retrait du mandat par l’organisation qui a présenté le candidat, la protection prend fin également. Découvrez les priorités de la FGTB pour l'AIP 2021-2022. n° 5, on entend par exercice du mandat, tant les activités syndicales des personnes concernées au sens large du mot que l’exercice du mandat de délégué. Adoptant une interprétation stricte des « actes liés à l’exercice du mandat syndical », il avait admis qu’un délégué syndical bénéficiait de la protection offerte par l’article 87 de l’arrêté royal du 28 septembre 1984 uniquement pour les actes qu’il accomplit en cette qualité et … A défaut de disposition contraire dans la CCT sectorielle ou d’entreprise, la protection est valable pour la période au cours de laquelle les délégués syndicaux exercent leur mandat. Qu’en est-il alors de la durée de la protection à l’expiration de son mandat ? En Belgique, il existe des structures représentant à la fois l’ensemble des travailleurs et des syndicalistes sur le lieu de travail. Le SLFP prend soin de vos données à caractère personnel. La protection du délégué syndical ne s’applique pas uniquement lors de la rupture du contrat initiée par l’employeur. Les autres modalités d'application pour l'institution et composition sont complétées  par les (sous) commissions paritaires et la CCT n° 5 précise  les points suivants: Comme indiqué ci-dessus, la CCT n° 5 est une convention cadre. Certains employés, généralement des... La société de droit commun, également qualifiée de société civile, est une st... Une nouvelle et révolutionnaire exception au principe de l’exonération de la... Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Il négocie des accords collectifs. n° 5 ne stipule pas de manière précise qui bénéficie de la protection ni quelle est la durée de la période durant laquelle la protection est d’application. Une Délégation syndicale est instaurée à la demande d’une ou de plusieurs organisations représentatives de travailleurs. La protection du délégué syndical contre le licenciement L'institution des délégations syndicales n'a fait l'objet d'aucune disposition légale. Commissions paritaires ayant conclu une CCT relative à la délégation syndicale, 1. Il va de soi que la protection s’applique aux délégués syndicaux exerçant leur mandat en qualité de membre effectif. Ils cherchent à obtenir de n… Dans certains secteurs, il est toutefois prévu que la protection subsiste encore quelques mois après la fin du mandat. Toutefois, ces organisations n’ont le droit de présenter des candidats en vue de l’élection ou de la désignation de la Délégation syndicale qu’à condition de satisfaire à certains critères supplémentaires en matière de représentativité. Les conventions controversées Une organisation de travailleurs signataire de la CCT n°5 qui n'est pas représentée à la commission paritaire ayant conclu une convention collective de travail sur le statut des délégations syndicales, a le droit de participer à la désignation ou à l'élection de la délégation syndicale, dans les entreprises où elle fournit la preuve de son caractère représentatif. La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Toute entrave peut être pénalement sanctionnée. Découvrez les avantages. Cette preuve est fournie lorsque ladite organisation a obtenu au moins un mandat aux élections précédentes pour la création du comité pour la prévention et protection au travail. Cette protection est accordée au membre effectif de la délégation syndicale et non au membre suppléant (sauf s’il est amené à remplacer un membre effectif). La protection du délégué syndical ou du représentant de la section syndicale s’applique pendant la durée de son mandat puis pendant 12 mois à compter de l’expiration de son mandat, s’il a exercé celui-ci depuis au moins un an. Pour les délégués syndicaux qui continuent à exercer leur mandat dans la nouvelle entreprise, il n’y a pas de problème, ils restent des délégués syndicaux et continuent à bénéficier de la protection.

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