Concours administratifs, examens professionnels, recrutement... Système d'immatriculation des véhicules. En revanche, pour vos parents, vous pouvez simplement joindre des photocopies de traduction.  Justifier de 4 années de mariage avec un conjoint français (nationalité française établie avant le mariage)  ET justifier : - soit d’au moins 3 ans de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage - soit d’une inscription du conjoint français au registre des français établis à l’étranger Si ces conditions ne sont pas remplies, justifier d’au moins 5 années de mariage … Votre dossier de demande de naturalisation française doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives. un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète. Ce service en ligne est exclusivement réservé aux postulants à la nationalité française domiciliés sur le département de la Haute-Garonne. ou Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. Pour revenir au début du questionnaire, cliquez sur le bouton "Retour au début" ci-dessous. d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit. Vous êtes dispensé de la production de ce diplôme ou de cette attestation si : Attention :  Les attestations de compétence linguistique délivrées par l'OFII ne sont pas acceptées. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. À l’étranger, le dépôt du dossier se fait au consulat de France. 55€ en timbres fiscaux; ces timbres (de préférence 30, 20 et 5€) devront être mis dans une enveloppe fermée à votre nom. au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues. Vous souffrez d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique.  une attestation sécurisée, délivrée depuis moins de deux ans par un organisme certificateur attestant d’un niveau B1 ; Où faire la demande de nationalité française après s’être marié ? Comment savoir si un enfant a la nationalité française ? Photographie d'identité : normes à respecter. informations au verso) et imprimée par vos soins. . Tout postulant à la naturalisation est appelé à se présenter devant un agent de préfecture pour un entretien individuel. ou un justificatif d’identité valable du conjoint français. Mise en ligne des rendez-vous ou une attestation délivrée par un organisme doté du label « Français Langue d’Intégration » (FLI) attestant d’un niveau B1. Bonjour, Pour demander à acquérir la nationalité française, il vous faudra dans un premier temps prendre rendez-vous à la préfecture des Hauts-de … Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil. En France, il convient d’envoyer son dossier à la plateforme de naturalisation de son département. La photocopie de deux documents parmi les suivants, à votre choix : Demande de nationalité française par naturalisation : conditions et demande, Lancement du nouveau label « Capitale française de la culture », Un litige financier datant d’avant le mariage doit être réglé lors du divorce, Les époux ne peuvent s’abstenir de contribuer aux charges du mariage, un justificatif d’identité du demandeur (titre de séjour, passeport), un justificatif d’identité valable du conjoint français, un document récent mentionnant votre nom, prénom et votre adresse complète, une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance, une copie intégrale de votre acte de mariage datant de moins de 3 mois, une attestation sur l’honneur signé des deux époux certifiant qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre vous depuis le mariage. La copie intégrale de son acte de naissance si l'un de ses parents est né en France. La preuve de sa nationalité française au jour du mariage si celle-ci ne figure pas en mention marginale sur son acte de naissance ou sur la transcription de son acte de naissance délivrée par le service central de l'état civil : la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation, la photocopie de l'attestation d'acquisition de la nationalité française par déclaration. Pièces à fournir dans tous les cas : y CERFA (imprimé donné en Mairie) rempli ou pré-demande remplie sur internet (cf. Liste des pièces à fournir. Depuis le 1er janvier 2012, les candidats à la nationalité française, par voie de naturalisation, ou en raison de leur mariage avec ... > Liste des pièces - mariage - format : PDF - 0 ,12 Mb > Liste des organismes certificateurs du 06 et 83 - format : PDF - 0,12 Mb > Liste des diplômes acceptés - format : PDF - 1,60 Mb. Pièces à fournir pour la demande de nationalité française par mariage Vous devez compléter le document Cerfa N⁰ 15277 et l’envoyer en deux exemplaires en plus des pièces justificatives requises. Vous avez une question ? Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02.. En plus, les pièces … Accès à la nationalité française pour les postulants domiciliés dans le département de la Haute-Garonne . Mise à jour le 02/10/2020 Depuis le 15 octobre 2015, les demandes de naturalisation et les déclarations d’acquisition de la nationalité française par mariage des personnes domiciliées dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var sont instruites par la plate-forme interdépartementale de naturalisation située à la préfecture des Alpes-Maritimes, à Nice à … Cet entretien a pour but de vérifier, en vertu de l’article 21-24 du code civil, que le demandeur possède notamment une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société françaises. Depuis le 1er avril 2020, pour acquérir la nationalité française par naturalisation, par mariage ou dans le cadre d'une réintégration, tout demandeur doit justifier avoir le niveau B1 écrit et oral du Cadre européen commun de référence pour les langues. La photocopie de deux documents parmi les suivants, à votre choix : La photocopie de votre dernier avis d'imposition sur le revenu. Les traductions doivent être produites en original (pas de photocopies). Voir les questions similaires . Envoyez un message à : pref-naturalisations@hauts-de-seine.gouv.fr L’original (et non la photocopie) de votre acte intégral de naissance délivré par l’officier d’état-civil de votre lieu de naissance. mise à jour le, ©2010-2019 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés, Demande de nationalité française par mariage : pièces à fournir, lieu et coût. Pour savoir si votre acte de naissance et/ou ceux de vos enfants mineurs étrangers doivent être légalisés, vous pouvez consulter le tableau récapitulatif de l’état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation Mail : pref-spsgl-naturalisation@yvelines.gouv.fr DEMANDE D’ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ FRANÇAISE PAR MARIAGE. Certificat de Nationalité Française : Comment l'obtenir ? Un certificat de nationalité française. Pour prendre rendez-vous vous devez vous connecter au site internet de la préfecture des Yvelines www.yvelines.gouv.fr , puis « prendre un rendez-vous », et choisir « pour déposer une demande de naturalisation … La photocopie de tout document d’état civil (avec traduction) concernant vos parents (il n’est pas nécessaire de faire traduire ces documents par un traducteur assermenté) : soit l’acte de naissance, soit l’acte de mariage, soit le livret de famille, soit l’acte de décès. Vous êtes invités à vous présenter munis d'un masque et d'un stylo personnel. DEMANDE DE NATURALISATION PAR MARIAGE LISTE DES PIECES A FOURNIR ET INTERCALAIRES Attention : les documents demandés sont à classer impérativement dans l’ordre indiqué à l’aide des intercalaires fournis en fin de document Les originaux vous seront restitués lors de l’entretien à l’exception des pièces d’état … Annonces et avis, informations légales, commissions... Publications de l'Etat en région : études, évaluations... Programme « Transparence sur la qualité et l’efficacité des services publics ». Concernant la communauté de vie en France. Un contrat de bail conjoint et la photocopie de votre dernière quittance de loyer portant le nom des deux conjoints ainsi que l’identification du bailleur ou du loueur, Une attestation bancaire d’un compte joint en activité ou un RIB, La photocopie de vos trois derniers bulletins de salaire et de ceux de votre conjoint. Copie d'une pièce d'identité. La photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité ainsi que la photocopie de votre passeport. Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir le récépissé de dépôt de votre dossier. qu'à compter du 1er avril 2020, tout candidat à la nationalité française par naturalisation par décret ou par déclaration à raison du mariage, devra justifier. une copie intégrale de votre acte de naissance délivrée par l’officier d’état civil de votre lieu de naissance. • La demande d’acquisition de la nationalité française dûment remplie en double exemplaire (cerfa n° 12753*02), accompagnée éventuellement de : Si vous êtes hébergé, une attestation d’hébergement sur l’honneur dûment datée et signée par la personne qui vous héberge accompagnée de la photocopie de son titre d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois à son nom. Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche  sur le site internet du ministère des affaires étrangères Photographie d'identité récente. Le timbre fiscal : > Notice d'information - Timbre fiscal - format : PDF - 0,23 Mb. Vous êtes marié (e) à un (e) Français (e) (article 21-2 du code civil) Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Coût et délai de la demande de nationalité française, Cerfa 12753 02 Demande d’obtention de la nationalité française par naturalisation ou réintégration, Cerfa 15277 03 Déclaration de nationalité française, mariage avec un français, Cerfa 65-0054 Demande de francisation des nom et prénoms. La photocopie recto verso de sa carte nationale d’identité ou de son passeport. Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l' OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. Si cette attestation justifie d'un niveau inférieur au niveau B1, vous ferez l'objet d'un entretien individuel destiné à vérifier que vous maîtrisez un niveau de langue correspondant. Il est possible de faire une demande de nationalité française après quatre ans de mariage avec un(e) français(e) si la communauté de vie affective et matérielle n’a pas cessé entre les époux depuis le mariage. > Liste des pièces à fournir - naturalisation par décret - format : PDF - 0,41 Mb > Maitrise de la langue française - format : PDF - 0,07 Mb > Liste des organismes certificateurs pour la maitrise de la langue française - format : PDF - 0,28 Mb > Notice d’information : Légalisation et Apostille - format : PDF - 0,03 Mb > Liste des pays pour … Le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français et le conjoint étranger doit justifier d’une connaissance suffisante de la langue française. Demande d'acquisition de la nationalité française par mariage avec un conjoint français. Vous êtes titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études en français. Les attestations délivrées par les ambassades ou consulats ne sont pas acceptées. Selon la situation familiale, d’autres justificatifs peuvent être demandés. Vous devez impérativement fournir les pièces suivantes pour obtenir le récépissé de dépôt de votre dossier : une photocopie recto-verso de votre carte de séjour et du passeport en cours de validité ; un diplôme français de niveau supérieur ou égal au brevet des collèges délivré en France ou à l'étranger, ou le diplôme d'études en langue française … La possibilité de prendre rendez-vous pour le dépôt d'un dossier de demande de naturalisation n'est pas assurée de manière continue. Comment demander la nationalité française par mariage ? Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agréé. Répondu le 06/11/2016. Préfecture Le Plessis-Robinson. > Liste des pièces à fournir - naturalisation par mariage - format : PDF - 0,08 Mb > Cerfa 15277 *03 à compléter - format : PDF - 0,50 Mb. Si vous justifiez d’au moins 4 ans de mariage avec un (e) français (e), qui avait déjà la nationalité française au moment du mariage, et de 3 ans de résidence régulière en France de manière habituelle et continue. Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction. Emma. Cette attestation est établie sur un modèle remis par la préfecture ou le consulat, tout document justificatif récent et concordant sur la communauté de vie entre les époux (la dernière quittance de loyer au nom des deux époux, un avis d’imposition fiscal conjoint, une attestation d’un compte bancaire joint en activité). Quels sont les documents à présenter, le coût et le délai d’obtention ? Pour accéder à la liste des traducteurs assermentés, connectez-vous au : www.cetiecap.com, Si vous avez moins de 60 ans, un diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau de français au moins égal au diplôme national du brevet ; Attention : en fonction de votre situation, des pièces supplémentaires pourront vous être demandées. Outil d’aide à la constitution du dossier. De même s’il fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non rapporté ou abrogé, d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée ou s’il est en séjour irrégulier en France. Dépôt des dossiers, sur rendez-vous. Comment peut-on avoir plusieurs nationalités ? La photocopie recto verso de votre titre de séjour en cours de validité ainsi que la photocopie de votre passeport. La maîtrise de la langue française : > Notice d'information - maîtrise de la langue française - format : PDF - 0,06 Mb > Liste des organismes certificateurs pour … Le guide d'aide à la constitution de votre dossier avec la liste des pièces à fournir > NATURALISATION PAR DECRET - Liste des pièces_mai 2020 - format : DOC - 0,08 Mb La liste des organismes agréés pour la certification du niveau de langue française (niveau B1) A compter du 1er avril 2020 tout candidat à la nationalité française par naturalisation ou par déclaration à raison du mariage devra justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à … Notez que les pièces justificatives peuvent légèrement varier d’une préfecture à l’autre : En revanche, les actes d’état civil français doivent être datés de moins de 3 mois. être âgé(e) de plus de 18 ans, sous réserve des dispositions de l’article 21-22 du code civil, Toutefois, de nouvelles plages de rendez-vous seront mises à … Le délai d’obtention de la demande est d’un an maximum à compter de la date de réception du récépissé de dépôt. 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour réaliser des statistiques de visites. Un étranger ne peut pas bénéficier de la nationalité française par mariage s’il a été condamné pour crimes ou délits, ou, condamné à une peine égale ou supérieure à six mois de prison sans sursis. Bien indiquer votre taille, la couleur des yeux et un numéro de téléphone portable français : vous recevrez un SMS lors de la réception en Mairie de … L'original (et non la photocopie) de la transcription de votre acte de mariage datée de moins de trois mois. ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21.2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR TRES IMPORTANT : Hormis les pièces d’état civil et le casier judiciaire étranger qui doivent être produits en original, il vous est possible de produire des photocopies. Vous trouverez la liste ci-dessous. La photocopie recto verso de votre titre de séjour enregistré à la préfecture ou si vous êtes ressortissant de l’Union européenne, la photocopie de votre passeport ou de votre carte nationale d’identité en cours de validité. Pour toute demande de renseignement sur les naturalisations par déclaration, vous pouvez contacter le bureau des naturalisations à la préfecture de Bobigny par courriel à l'adresse : pref-naturalisations-declaration@seine-saint-denis.gouv.fr . Si vous êtes réfugié, l'original des pièces d'état civil délivrées par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) : certificat de naissance, de mariage et de décès éventuel du conjoint. Pour … le formulaire Cerfa n°15277*02 (Notice explicative) en vue de souscrire une déclaration de nationalité au titre du mariage avec un conjoint français accompagné éventuellement de la demande de francisation (Notice explicative) et/ou de la demande de choix d’un nom de famille pour votre 1er enfant mineur (Notice explicat… Merci, je vais demander la nationalité française par mariage et je voudrais savoir les démarches à suivre et les pièces fournis, Merci beaucoup khoya mehdi Mehdi 07/12/2020 04:53 Mise à jour le 16/11/2020 . - absence des justificatifs de langue. Les pièces les plus souvent manquantes sont les suivantes : - absence des originaux des actes d’état civil, actes de mariage, casiers judiciaires étrangers dans les dossiers. Vous devez fournir les pièces suivantes pour obtenir un accusé de réception de votre dossier. •Si mariage à l’étranger avec un ressortissant français : original de la transcriptiondélivré de puis moins de 3 mois par le Service Central d’Etat Civil ou le consulat •Si vous êtes réfugié(e) fournir un certificat … la photocopie de l'ampliation du décret de naturalisation ou; la photocopie de l'attestation d'acquisition de la nationalité française par déclaration ou; un certificat de nationalité française; conjoint. Pièces justificatives. Le coût est de 55 € payable en timbre fiscal. La photocopie de l'acte de propriété de votre résidence principale (pages de désignation du bien, de l’acheteur et du prix d’achat). ATTENTION : Tout dossier incomplet sera renvoyé à l'usager Pour faire une demande de naturalisation par mariage.  un diplôme d’études en langue française (DELF) de niveau B1 ; Merci de vous présenter seul, sauf pour l'entretien réglementaire prévu dans le cadre de la procédure de naturalisation par mariage (présence du couple). Liste des pièces à fournir pour une demande de naturalisation par mariage, Agriculture, forêt et développement rural, Aménagement du territoire, construction, logement, Citoyenneté, libertés publiques et égalité hommes-femmes, Entreprises, économie, emploi, travail, finances publiques, Environnement, risques naturels et technologiques, Solidarité, hébergement, logement et politique de la ville, Transports, déplacements et sécurité routière, Aménagement, urbanisme, habitat et construction, Entreprises, économie, emploi, travail et finances publiques, Prévention des risques naturels, technologiques et miniers, Solidarité, hébergement, logement, politique de la ville et rénovation urbaine, Transports, Éducation routière et déplacements, COVID-19 : Point sur la situation dans le Nord, L'actualité de la politique de la ville dans le Nord, Etat d'avenir en Hauts-de-France, la revue des services et opérateurs de l'Etat dans votre région. Le formulaire de déclaration par mariage(lien a venir). l’original de la copie intégrale de votre acte de naissance avec indication du nom des père et mère, délivrée par l’officier d’état civil du lieu où l’acte de naissance est conservé ; les documents relatifs aux dates, lieux de naissance et, le cas échéant, de mariage de vos père et mère. En cas de divorce, vous devez fournir l’original de l’acte de mariage et de l’acte de divorce (jugement ou acte notarié), même si vous êtes remarié. Attention : Tous les documents vous concernant qui ne sont pas rédigés en français doivent être produits en original et traduits par un traducteur assermenté en France ou par votre Consulat.

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