Sur Documentissime : Modification de condition de travail salarié protégé. En effet, dans les 15 jours suivant la réunion du CSE, l’employeur doit solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier le salarié protégé en question. Précisément qui est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Explication du pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Cas du salarié protégé; Un salarié « protégé » comme un représentant du personnel ne peut se voir imposer aucun changement de ses conditions de travail. Les recours du salarié protégé en cas de litige. Dès lors, un salarié protégé irrégulièrement licencié en 2003 peut valablement demander sa réintégration en 2014. Toutefois, les juges auraient pu appliquer le délai de droit commun. Les informations contenues dans ce billet vous permettent d'aller à l'essentiel, et répondent aux préoccupations les plus courantes en matière de droit du travail en procédant par question-réponse. (La Cour ne définit pas cette dernière notion.) L’inspecteur du travail statue avant la date du terme du contrat (article L.2421-8 du code du travail). Son accord ne peut pas non plus être déduit du fait qu'il poursuit l'exécution de son contrat aux nouvelles conditions sans protestation ni réserve. Les personnes qui bénéficient de la procédure spéciale de licenciement sont prévus à l' article L. 2411-1 du code du travail Les salariés qui bénéficient de dispositions analogues au titre des articles L. 225-31 à L. 225-34 du Code de commerce en raison de leur position d'administrateur salarié. L’article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. Enfin, après avoir procédé à une enquête contradictoire (audition de l’employeur et du salarié), l’inspecteur du travail prend sa décision dans un délai de 2 mois (C. trav. La décision de l’inspecteur du travail peut faire l’objet d’un recours administratif, engagé dans un délai de deux mois à compter de la décision contestée. L’employeur peut se séparer d’un salarié protégé à condition de respecter la procédure suivante : – Convoquer le salarié concerné à un entretien préalable ; Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord. Le Code du travail protège les représentants du personnel. Ils sont listés à l’article L.2411-1 du Code du travail. Lien article L 1132-1 du Code du Travail. La contestation peut d’abord prendre la forme d’un recours gracieux. Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Attention à ne pas invoquer un motif qui pourrait être jugé discriminatoire. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de travail ou des conditions de travail. Par contre, elle doit être motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa prise d’effet (article L. 2421-1 et 3 du Code du travail). Quelles sont les conséquences du refus du salarié des modifications du contrat de travail ? L'accord écrit du salarié protégé est indispensable et l'inspection du travail est incompétente pour autoriser ou refuser la modification. Le code du travail ne prévoit pas de délai de prescription dans ce cas. Transfert d’entreprise et salarié protégé L’article L.1224-1 du Code du travail dispose qu’en cas de transfert d’une entité économique autonome, les contrats de travail des salariés qui y sont rattachés sont transférés de plein droit au sein de l’entreprise cessionnaire. Soc. L'accent est aussi mis sur les droits du travailleur salarié. En effet, un refus de mutation qui serait jugé discriminatoire pourrait donner lieu aux sanctions liées à la discrimination au travail. Au même titre qu’une faute professionnelle ou un refus de modification du contrat de travail, l’inaptitude physique est considérée comme un motif de licenciement pour raison personnelle.Le motif doit … Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. La protection des membres du CSE est loin d’être cependant un rempart contre les abus. soc. Dans une affaire du 5 juin 2019 (Cass. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. La modification des conditions de travail ou du contrat de travail sans l’accord du salarié protégé est interdite. Dissertation de 3 pages en travail : La résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié protégé. L’article L. 2411-1 du Code du Travail accorde aux salariés protégés un régime privilégié. Si l’invalidation d’une convention de forfait par décision de justice permet à l’employeur de revenir à un décompte horaire de droit commun du temps de travail, peut-il pour autant imposer cette modification à un salarié protégé ? Entre-temps, ce salarié fut élu délégué du … Le champ de la protection du salarié protégé Les salariés concernés. Conformément à l’article R2411-1 du code du travail… Il ressort d'autre part de la combinaison des articles L. 514-2 et L. 412-18 du code du travail qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié conseiller prud'hommes, en raison de son statut de salarié protégé. Ce document a été mis à jour le 19/06/2014 L’arrêt N°401509 du Conseil d’État du 26 septembre 2018 a indiqué qu’un employeur du secteur privé qui sollicite l’inspecteur du travail sur l’autorisation de licencier un salarié protégé, doit faire état avec précision dans sa demande, ou le cas échéant dans un document joint à cet effet auquel renvoie sa demande, de la cause justifiant, selon lui, ce licenciement. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Dans les deux cas, son accord doit être exprès et ne peut résulter ni de l’absence de protestation de celui-ci, ni de la poursuite par le salarié de son travail, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 12 septembre 2018 (Cass. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi […] La modification du contrat n'est possible qu'avec l'accord voulu du salarié. A défaut elle serait nulle. - Arrêt N°342863 du Conseil d’État du 9 mai 2011 indiquant que les dispositions de l’article L2411-13 du Code du Travail sur la procédure de licenciement d’un salarié protégé et membre du CHSCT s’applique à un agent contractuel de la fonction publique hospitalière. Vous êtes ici : Accueil > Travail et vie privée > La surveillance du salarié La surveillance du salarié. Par conséquent, l’employeur devra obtenir l’accord écrit du salarié. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? art R. 2421-11). Par son pouvoir de direction, l’employeur a le droit de contrôler et surveiller l’activité des salariés pendant le temps de travail, à condition de respecter leurs droits fondamentaux et libertés individuelles. Bénéficiaires de la protection. 05/06/2019 n°17-24193), le CDD d’un salarié engagé en mars 2011 par une association devait s’achever le 31 décembre 2011. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. Rupture conventionnelle avec un salarié protégé: elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail 28 février 2017 | RUPTURE DU CONTRAT, CHÔMAGE, RETRAITE, CONFLITS, PRUD’HOMMES, TRANSACTION Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? Depuis l’arrêt Perrier de 1974, cela n’est plus possible : ce dernier établissant clairement que l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est requise. Habituellement en droit du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification, il faut rechercher si c’est le contrat de travail qui est concerné ou les conditions de travail. 12 septembre 2018 … La réduction de la durée du travail décidée unilatéralement par l'employeur, lorsqu'elle s'accompagne d'une réduction de salaire, constitue une modification du contrat de travail que le salarié est libre de refuser. Si l’inspection du travail est impliquée dans le respect du statut protecteur des représentants du personnel, le comité d’entreprise a lui aussi son rôle à jouer en rendant un avis sur le projet de rupture. Vous pouvez désormais obtenir le Code du travail au format papier en CLIQUANT ICI. --- Bonjour Maitre, Je suis membre du CSE (donc salarié protégé) dans une entreprise de 250 personnes, et mon employeur en représailles de différent problèmes suite à la dernière NAO..,veut décaler mes horaires de travail de 2 heures alors que j'ai un contrat avec des horaire précis. Licenciement du salarié protégé pour inaptitude. En cas de refus, mieux vaut le notifier par écrit au salarié, en motivant le refus. Le licenciement d’un salarié protégé nécessite le respect d’une procédure spécifique pouvant remettre en cause la validité de celui-ci. Pour ce faire, il doit lui adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Salarié protégé : pouvoir de l’inspecteur du travail. L’employeur doit (comme le salarié d’ailleurs) exécuter le contrat de travail de bonne foi et loyalement (article L 1222–1 du code du travail, et article 1134 du Code civil).

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