En cas de licenciement injustifié, sans cause réelle et sérieuse, le juge attribue au salarié une indemnité à la charge de l'employeur. 23 novembre 2004, n° 01-46234; Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 18 février 2016, 14-17131 14-17205). Le licenciement du salarié protégé sera nul. Pour l’ensemble des cas : Votre contrat de travail prend fin à la date d’envoi de cette lettre, soit le … (date à compléter). Si le salarié conteste le licenciement aux prud'hommes, il reviendra à l'employeur d'apporter la preuve qu'aucun reclassement n'était possible au sein de l'entreprise du fait de l'inaptitude du salarié. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). La contestation abusivement tardive du licenciement d’un salarié protégé Posté par Virginie Langlet le 28/11/2018. Le licenciement pour inaptitude est une situation particulière, qui répond de façon cumulative aux 3 conditions suivantes : Le salarié est déclaré inapte au travail par un médecin du travail, au terme d'au moins un examen médical ; Cass. L’entretien préalable au licenciement envisagé, précédé comme pour tous salariés d’une convocation, doit avoir lieu avant la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail.Il en est de même de la consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement du salarié protégé, qui doit précéder la demande d’autorisation à l’inspecteur du travail. La rupture d’un commun accord. LE 14 juin 2018 07:25:00. ; Vous devez respecter les procédures de licenciement. Si le licenciement intervient après le 20 juin 2019, la procédure normale de licenciement s’applique, le salarié n’étant plus protégé. Salariée protégée inapte. Attention : comme pour tout licenciement, si le salarié inapte est un salarié protégé, l’autorisation de l’inspection du travail est indispensable pour le licencier. Or, un licenciement doit être annulé par le Conseil de prud'hommes si le salarié est licencié après sa période de protection pour des faits qu'il a commis pendant sa période de protection (Cass. soc., 17 oct. 2018, n o 17-17985, FS–PB. Le salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative en raison d’une inaptitude physique consécutive au manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, peut-il obtenir du juge judiciaire qu’il se prononce sur sa demande de résiliation judiciaire introduite avant le prononcé du licenciement ? La lettre de licenciement d’un salarié inapte qui n’a pas pu être reclassé doit expressément mentionner l’impossibilité de reclassement. Un tel lien peut exister lorsqu’une condamnation à des dommages et intérêts a été prononcée à une époque contemporaine du licenciement. 4min. Le licenciement d’un salarié protégé ne peut être autorisé que si la demande d’autorisation est sans rapport avec le mandat ou l’appartenance syndicale du salarié. [Si le salarié est un salarié protégé], ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail en date du … (date à compléter). A cet égard, lorsque l’inaptitude trouve sa cause dans le non-respect par l’employeur de son obligation de sécurité, il appartient aux juges du fond de faire droit aux demandes de dommages-intérêts du salarié au titre de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement. Le courrier de convocation lui est adressé en recommandée ou remis en … Si le salarié est un salarié protégé, ajouter : Votre licenciement a fait l’objet d’une autorisation de l’inspecteur du travail (ou du ministre du travail) en date du … (date à compléter). Une salariée, licenciée pour inaptitude, peut demander une indemnisation en se fondant sur la cause de son inaptitude, même lorsque son licenciement a été déclaré valide.. Dans cette décision en date du 29 juin 2017, la Cour de cassation s’est penchée sur cette question à l’occasion de la résolution d’un cas juridique complexe dans … À noter : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. Quand une telle situation se présente, il est important de bien comprendre les obligations de l’employeur. par Marie-Thérèse Giorgio 19 février 2018 | 0 commentaire. A ce stade, et depuis le 1er janvier 2018, l’employeur ou le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes “en la forme des référés” pour contester un avis médical, et donc notamment l’avis d’inaptitude, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la … Si le reclassement du salarié ou son licenciement n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de l’examen médical de reprise du travail, son salaire doit être maintenu en intégralité, sans qu’il soit possible de déduire les indemnités journalières qui lui sont versées par la Sécurité Sociale. Modèle de lettre de licenciement pour inaptitude Quand la médecine du travail déclare le salarié inapte, l'employeur doit s'en séparer. Inaptitude. Bon à savoir : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, des délais sont à prendre en compte dès lors que l’incapacité du salarié à occuper ou à reprendre son poste est constatée. soc., 27-3-12, n°11-14223). Dans ce cas, il bénéficie d'une indemnité équivalente au préjudice subi sur la période écoulée entre le licenciement et la réintégration, déduction faite des indemnités de rupture perçues. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. … Philippe Pacotte, Avocat Associé Dans un arrêt récent du 17.10.2018, la … Bref, le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges si l’employeur ne respecte pas la procédure protectrice. Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Devant le Juge judiciaire le salarié protégé peut donc demander la réparation des préjudices liés à la perte d’emploi, c’est-à-dire l’équivalent des indemnités pour licenciement pour cause réelle et sérieuse. Le licenciement pour inaptitude Cas particulier du salarié inapte en CDD Inaptitude du salarié protégé Numéro 883 Novembre 2018 Pages 341 à 376 AU SOMMAIRE : L’ACTUALITÉ JURIDIQUE Sommaires ... 6 Inaptitude du salarié protégé A – Contestation de la décision La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Soc. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. soc., 30-4-97, n°94-42154). soc. Si la procédure de licenciement intervient entre le 20 juin 2018 et le 20 juin 2019, alors la procédure particulière relative au salarié protégé devra être appliquée. 17 octobre 2018, n° 17-17985 Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie. La lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique ainsi que son incidence sur l’emploi du salarié (Cass. Le salarié protégé, dont le licenciement pour inaptitude a été autorisé par l’inspec-teur du travail, peut solliciter la réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi devant le juge judiciaire dès lors que le harcèlement moral dont il a été victime est à l’origine de l’inaptitude. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1° Convocation à l’entretien préalable. Salarié protégé : licenciement pour inaptitude; Salarié protégé : licenciement pour inaptitude. Le licenciement pour inaptitude du salarié protégé Dans le cas du licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, une seconde procédure s’ajoute à la procédure existante. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Le licenciement pour inaptitude, tout comme le licenciement pour insuffisance professionnelle, est un type de licenciement pour motif personnel.Dans le cas d'un licenciement pour inaptitude, l ’employeur licencie son employé car ce dernier est devenu inapte à réaliser le travail qui lui est confié. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Cass. Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. ... Toutefois, la maladie comme le handicap peuvent parfois, être à l’origine de l’inaptitude du salarié, donc du licenciement pour inaptitude. soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). Une fois la procédure enclenchée, plusieurs acteurs doivent émettre leur avis concernant la décision. Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. Si l’inaptitude à une origine non professionnelle ]: Votre contrat de travail prend fin à la date d’envoi de … Licenciement pour inaptitude: l’examen médical.

Musée Des Dinosaure Espéraza Tarif, Pneu Rechapé Définition, Concile De Laodicée, Effectif Lakers 2021, Restaurant Mercy Le Bas, Appartement Quimper Location Le Bon Coin, Composition Rame Capitole, Saint-chamond Basket Effectif, Le Plus Riche Du Monde,