Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la... Commentaire : arrêt de la Chambre mixte du 26 mai 2006 - possibilité de... Méthodologie du cas pratique suivie d'un cas corrigé, Commentaire d'arrêt cass. Selon la Cour, ce refus ne pouvait entraîner ni la perte ou la diminution de son droit à une indemnisation, ni la prise en compte d'une aggravation susceptible de découler d'un tel choix L'avant-projet de réforme du droit des obligations prévoit que l'abstention de la victime à prendre, par des moyens sûrs, raisonnables et proportionnés, des mesures de nature à réduire l'étendue de son préjudice ou à en éviter l'aggravation doit entraîner une réduction de son indemnisation, sauf si ces mesures étaient de nature à porter atteinte à son intégrité physique (article 1373). ex de la France sous Directoire + Iième République : coup d’Etat Les limitations à la réparation du dommage apportées par le législateur et le juge, Un dommage réparable aux caractéristiques bien déterminées, Le principe de la réparation intégrale du dommage, Les limitations à la réparation du dommage apportées par les parties, Les clauses limitatives de responsabilité. Nos formules d'abonnement >. com. Le dommage réparable Par fanny123445, le 01/03/2012 à 00:07 Bonjour, j'ai une dissertation à faire en responsabilité civile. b. Selon la Cour de cassation, la victime n'est pas tenue de limiter son préjudice dans l'intérêt du responsable (2e Civ juin 2003). Mais on répare le préjudice résultant du handicap. Dissertation de droit civil sur le sujet du préjudice réparable, réalisé en faculté de droit dans le but de savoir quelles sont les caractéristiques du préjudice réparable. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour vous présenter du contenu personnalisé ; pour vous présenter des publicités personnalisées ; pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. A) Le caractère réparable du préjudice 1) Les caractères du préjudice réparable Pour être réparable, le préjudice doit présenter 3 caractères : - certain : il doit être né et actuel. [...]. Le dommage individuel et le dommage collectif II Les caractères du dommage réparable A Les caractères indifférents ou ambigus 1. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Les dommages seulement éventuels ne sont pas réparés. Le sujet s'est "le dommage réparable" J'ai fait une première ébauche de plan, j'aurais aimé avoir des avis et des rectifications, si possible. Le juge administratif répare le préjudice futur s’il est certain. C'est le principe dit de réparation intégrale. La solution a été réaffirmée par la suite dans les mêmes termes le 31 mai 2007. En droit  prospectif, le projet de réforme présenté par la Chancellerie intègre ces remarques et propose d’autoriser les clauses limitatives de responsabilité en matière extracontractuelle, comme en matière contractuelle (art. L'illégitimité quant à elle serait l'état d'une chose qui n'est pas conforme soit aux règles de droit, soit à un certain état moral et social. Mais en tant que préjudice par ricochet, ce peut aussi être un préjudice moral. Devant la diversité des dommages susceptibles de porter atteinte aux victimes, la Cour de cassation a un rôle central à jouer afin de diminuer, voire de lever les incertitudes en matière de préjudice réparable. Bon à savoir : les rentes viagères versées en vertu d'une transaction (accord entre la victime et l'auteur du dommage) ou d'une décision de justice sont exonérées d'impôt sur le revenu dès lors qu'elles visent à réparer un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne. La perte de chance par un préjudice matériel Par exemple: Suite à un accident , le propriétaire du cheval blessé perd la chance de … MORAL EN DROIT CONGOLAIS . Le préjudice correspond au dommage subi par la victime. b. e dommage n’était indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat. C'est ce qui paraît résulter d'un arrêt du 3 mai 2006 par lequel la première chambre civile approuve les juges du fond d'avoir refusé de réduire l'indemnisation du dommage de la victime d'une contamination posttransfusionnelle qui avait refusé un traitement, qu'elle n'était pas obligée de suivre, en se fondant sur le fait que celui-ci n'avait que 50% de chances d'avoir des effets bénéfiques. Enfin, il est également posé une condition de licéité au regard de l’intérêt lésé. Un arrêt de la troisième chambre civile du 30 janvier 2002 a admis qu'un preneur pouvait être tenu d'indemniser son bailleur pour manquement à ses obligations, sans qu'il soit besoin de justifier d'un dommage. La responsabilité du fait personnel. Quant à leur nature, la responsabilité contractuelle prend en considération les mêmes dommages que la responsabilité délictuelle : préjudices matériels comme dommages moraux. Le dommage, en tant que lésion d'un intérêt, est traditionnellement considéré comme une condition nécessaire de la responsabilité civile. L. Cadiet, Les métamorphoses du préjudice, in Les métamorphoses de la responsabilité, Journées René Savatier, P.U.F., 1997, p. 63. - Préjudice matériel : préjudice subit par une personne en raison du préjudice subit par une autre personne. La concubine survivante demande réparation du préjudice subit du … Les types de dommages . B) Le préjudice consécutif à une atteinte aux personnes. C’est l’existence même d’un dommage qui peut ouvrir droit à réparation. Dissertation de 4 pages en civil : Le préjudice réparable - caractère et diversité. Les pertes de chance scolaires , universitaires, ou professionnelles Elles sont indemnisable à condition que la chance perdue soit sérieuse. Les photos, les témoignages, les rapports médicaux et les expertises sont autant de moyens vous permetta… Les auteurs qui nient l'existence d'une véritable « responsabilité contractuelle » considèrent que l'allocation de dommages et intérêts n'est qu'un mode d'exécution par équivalent du contrat inexécuté. En principe, le droit de la responsabilité civile ne se conçoit pas sans l’existence du dommage. 1282). La portée juridique des actes unilatéraux des Etats et des organisations internationales. Irrésistiblement, les problématiques se portent sur ce que recherchent à tout prix les victimes : obtenir réparation. Le préjudice est la répercution patrimoniale du dommage. Une clause de non-responsabilité est une clause, insérée dans un contrat, par laquelle une partie entend se décharger, vis à vis de l’autre, de la responsabilité induite par une non-exécution ou une mauvaise exécution contractuelle de sa part. B – Les limites du préjudice réparable propres aux dommages Il est également requis, que le dommage soit actuel et certain, c’est-à-dire que la probabilité de la réalisation du dommage soit certaine et son évaluation aux fins de réparation soit possible. Le juge devra donc toujours prendre en compte l’aléa lors de la réparation du préjudice, ce qui limite théoriquement la possibilité d’une réparation intégrale du préjudice subi. Le Code civil envisage la responsabilité civile sous ses volets contractuel et délictuel ; une fois la faute établie, il suffit de rechercher le préjudice qui en est résulté et, pour le juge, d’appliquer le principe de la réparation intégrale. Pourtant, un courant de contestation tend aujourd'hui à remettre en cause cette analyse. Vous êtes ici : Accueil > Droit de la responsabilité > Le préjudice réparable Le préjudice réparable. Bienvenue sur le blog de Christophe GEORGES ALBERT, Présentation des limites d'indemnisation en matière extra contractuelle et contractuelle. L’exigence d’actualité n'exclut … La Cour de cassation a défini les caractères de ce préjudice qui doit notamment être certain (Civ. Entrent ainsi dans le préjudice, non seulement tout ce dont le créancier s'est trouvé privé du fait de l'inexécution – inexécution stricto sensu ou mauvaise exécution – mais encore tous les effets induits par cette inexécution, et notamment les suites directes des préjudices. Hypothèse d'un couple de concubin dont l'un décède dans un accident. La responsabilité civile entend ainsi réparer intégralement les conséquences du dommage subi par la victime, c’est-à-dire replacer cette dernière dans une situation contrefactuelle, hypothèse selon laquelle, elle n’aurait jamais eu à subir le dommage. L’existence du préjudice réparable et l’établissement du lien de causalité sont les deux conditions du droit à réparation de la victime. 12 Note subpaginale sous l’article 1343 de l’avant-projet de Code civil. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. réparable car il s’agit bien d’un préjudice actuel. Les limites du préjudice juridiquement réparable Publié le 02/10/20 Vu 1 922 fois 0 Par Christophe GEORGES-ALBERT Présentation des limites d'indemnisation en matière extra … Elle vise en effet dès lors qu’elles sont licites à prévoir la limitation du préjudice réparable de la victime d’une inexécution ou d’une mauvaise exécution contractuelle. Le préjudice réparable est celui qui sera réparable quelque soit le fondement de la demande en responsabilité. Ce raisonnement n'a que l'apparence de la vérité, en effet, le préjudice moral est un épiphénomène, un phénomène secondaire lié à un autre dont il découle. Ces règles tendent cependant à s’appliquer à la responsabilité extracontractuelle, or, en matière contractuelle, il faut préciser que celle-ci a une portée plus réduite, on ne peut en effet réparer que le dommage prévisible (1231-3 du code civil) résultant de l’inexécution du contrat. Ce principe connaît cependant des difficultés d’application pratique, car ni la jurisprudence, ni la doctrine ne définissent vraiment ce qu’est un dommage réparable. Le préjudice par ricochet. Le caractère direct Il doit résulter directement du fait reproché au responsable : un accident conséquence directe du non respect de la réglementation routière par un autre conducteur. 2e civ., 7 févr. Le dommage individuel et le dommage collectif II Les caractères du dommage réparable A Les caractères indifférents ou ambigus 1. Lisez ce Politique et International Fiche et plus de 246 000 autres dissertation. Les limites de la réparation du préjudice ... le préjudice réparable. Dissertation de droit civil sur le sujet du préjudice réparable, réalisé en faculté de droit dans le but de savoir quelles sont les caractéristiques du préjudice réparable. Différents acteurs érigent alors des règles afin d'enrayer cette évolution qui tend vers une réparation excessive des dommages : le législateur à travers les textes qu'il adopte et le juge à travers les décisions qu'il rend (I) et les parties à travers les conventions qu'elles contractent (II). Il est exigé que le dommage soit personnel et direct, ce qui relève en fait plus de la problématique du lien de causalité que du dommage en lui-même. Les limites du préjudice juridiquement réparable Publié le 02/10/20 Vu 1 922 fois 0 Par Christophe GEORGES-ALBERT Présentation des limites d'indemnisation en matière extra … B) l'implication d'un préjudice matériel II) les limites du dommage réparable A) la certitude du dommage de la victime directe B) l'incertitude du préjudice de la victime par ricochet j'aurais aimé faire une distinction entre le droit FR et le droit prospectif mais je ne sais pas comment faire. Le préjudice réparable Étude de cas de 3 pages - Droit civil. Les clauses limitatives de responsabilité sont interdites en matière extracontractuelle (car disposition d’Ordre public), mais peuvent être aménagées en matière contractuelle. Le préjudice peut prendre de nombreuses formes : en tant que préjudice direct, ce peut être une atteinte à l'intégrité des biens d'une personne (ce qui inclue le préjudice financier), une atteinte à l'intégrité physique d'une personne, ou encore à l'honneur. Cette dernière vient ainsi de fait limiter voire anéantir les conséquences du dommage et donc la réparation du préjudice. 1). Dans la recherche des voies d'une indemnisation équitable dans un temps maîtrisé, le préalable de la réparabilité de certains préjudices apparaît comme une nouvelle frontière qu'il est tentant d'essayer de faire reculer. Pourtant, diverses décisions ont adopté, au regard de cette exigence d'un dommage, des positions discordantes. L’exigence d’actualité n'exclut … 1962 : JCP G 1962, II, 12557, note P. Esmein). La réforme de la responsabilité civile se précise. I) l'existence du dommage réparable A) l'empreinte d'un préjudice moral Dans certains cas il peut être difficile de déterminer les limites du préjudice … Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le... Vous souhaitez une version plus récente de ce sujet ? [...], [...] En vertu de l'article 1149, le principe est ici le même que pour la responsabilité délictuelle : la réparation doit être mesurée à l'importance du dommage. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité, Les limitations à la réparation du dommage. La Cour de cassation a eu l’occasion d’affirmer ce principe en jugeant, dès 1932 que « s’il n’est pas possible d’allouer des dommages-intérêts en réparation d’un préjudice purement éventuel, il en est autrement lorsque le préjudice, bien que futur, apparaît aux juges du fait comme la prolongation certaine et directe d’un état de choses actuel et comme étant susceptible d’estimation immédiate » (Cass. Les limites de la réparation du préjudice. Ainsi lorsque, par suite de circonstances nouvelles, le contrat ne présente plus d'intérêt pour le créancier. Les limites du préjudice juridiquement réparable Publié le 02/10/20 Vu 1 922 fois 0 Par Christophe GEORGES-ALBERT Présentation des limites d'indemnisation en matière extra contractuelle et … Mais c'était pas du tout le problème de l'espèce. 1re civ., 16 janv. ex de la France sous Directoire + Iième République : coup d’Etat civ. Par ailleurs, dans un arrêt du 11/03/20, la Cour de cassation a pu rappeler qu’en matière de responsabilité contractuelle, le dommage n’était indemnisable que s’il était prévisible lors de la conclusion du contrat et constituait une suite immédiate et directe de l’inexécution de ce contrat. B : Les illustrations du caractère légitime 2 exemples : 1°/ Cas du décès d'un concubin Cet exemple illustre la question de la moralité du dommage. B) l'implication d'un préjudice matériel II) les limites du dommage réparable A) la certitude du dommage de la victime directe B) l'incertitude du préjudice de la victime par ricochet j'aurais aimé faire une distinction entre le droit FR et le droit prospectif mais je ne sais pas comment faire. Vous êtes ici : Accueil > Droit de la responsabilité > Le préjudice réparable Le préjudice réparable. Pourtant,  l’une des incertitudes que rencontrent à la fois les victimes et les responsables de dommages (ou leurs assureurs) porte sur le fait que les indemnisations accordées par les juges ne seraient ni identiques dans leurs caractéristiques ni uniformes dans leur montant pour des dommages similaires. 12 Note subpaginale sous l’article 1343 de l’avant-projet de Code civil. C’est pourquoi, même en présence de clauses de non-responsabilité, il sera parfois possible de réputer celles-ci non écrites et de rechercher en conséquence la responsabilité contractuelle du co-contractant. ex des USA. crim., 1er juin 1932). 2013) ; Cependant, ce principe est subordonné à certaines limites (la disparition d’une éventualité  favorable réelle et sérieuse), il ne sera alors réparé que la « probabilité de la réalisation de l’évènement favorable » ( 1re civ., 27 mars 1973). 4) Caractères du dommage et du préjudice En revanche, l’article 1231-3 du code civil neutralise les clauses limitatives de responsabilité en présence d’une faute lourde. De prime abord, la question du préjudice réparable pourrait paraître simple. Les types de dommages . Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Dissertation de droit civil sur le sujet du préjudice réparable, réalisé en faculté de droit dans le but de savoir quelles sont les caractéristiques du préjudice réparable. Le préjudice est le résultat du dommage … Enfin, il faut observer que dans les cas où la loi se borne à interdire les clauses de non- responsabilité, une clause limitative de responsabilité ne saurait fixer un plafond d'un montant dérisoire : opérant une véritable fraude à la loi, la clause pourrait être réputée non écrite et ainsi privée d'effet. Enfin, s’il était auparavant distingué entre les victimes directes et indirectes du dommage, depuis l’arrêt Dangereux (27/02/70), un lien de droit, donc un rapport direct entre ces deux types de victime n’est plus requis. B/ les limites de la séparation strictes des pouvoirs-en pratique il ne peut pas y avoir de « séparation stricte des pv » car pv pas équivalents-paralysie des institutions. Commandez votre devoir, sur mesure ! Depuis lors, la Cour de cassation reconnaît de façon constante à la perte de chance le caractère de préjudice réparable (V. en ce sens 1re civ., 27 janv. Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. 1283). Un dommage réparable est ainsi classiquement défini comme répondant à certains critères (personnel, direct, actuel, certain et licite). Sa validité ne peut être mise en cause que dans deux cas : lorsque le montant de la peine, faible par rapport aux dommages potentiels lui fait jouer le rôle d'une clause limitative de responsabilité interdite ; a fortiori lorsque le montant de la peine apparaît dérisoire de sorte que la clause pénale produit les effets d'une clause de non-responsabilité prohibée. [...] De telles clauses peuvent être déclarées abusives ou contraires à l'ordre public. La distinction proposée implique une modification d’un grand nombre d’articles intégrant les termes « dommage », « préjudice », « réparation » et « indemnisation ». Dans les deux cas, la clause doit être réputée non écrite. 2006-2007, n° 1309. 29 juin 2010, Commentaire d'arrêt, 3ème Chambre civile, Cour de cassation, 7 mai 2008, L'offre, Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020. Résumé du document. Consultez plus de 40973 documents en illimité sans engagement de durée. Dans les cas où cette faute contractuelle détient un lien de causalité avec un préjudice, il est alors possible d’invoquer une indemnisation ou réparation du préjudice subi. §2 : Les conditions du dommage réparable. B/ les limites de la séparation strictes des pouvoirs-en pratique il ne peut pas y avoir de « séparation stricte des pv » car pv pas équivalents-paralysie des institutions. Or, la condition de causalité est une condition de la responsabilité. La capacité à mobiliser ses connaissances et la capacité à raisonner juridiquement seront évaluées dans l'exercice du cas pratique. prouve que son préjudice ouvre droit à réparation et qu’il a un lien direct avec le fait générateur. 2006-2007, n° 1309. ex des USA. Ils sont alors conduits à nier l'existence d'un préjudice, la seule constatation de l'inexécution suffisant selon eux à justifier l'allocation de dommages et intérêts. Par exemple, dans le cadre de la responsabilité civile pour faute, l’existence d’une faute n’est pas suffisante pour que la victime soit indemnisée. Le dommage direct ou par ricochet Le préjudice matériel par ricochet Le préjudice moral par ricochet 2. Plan. Toutes les réponses ou presque étant prétoriennes, il en résulte un double transfert : d'abord de compétence, de la loi vers le juge, ensuite de financement, du responsable vers la collectivité. Position doctrinale et légale. Dès lors, si le fait générateur et le lien causal passent au second plan, le droit de la responsabilité civile n'est-il pas voué à devenir un droit de la réparation ? Et, de fait, la jurisprudence confirme que le préjudice est bien une condition indispensable de la mise en œuvre d'une responsabilité civile. § 1. Dans les deux cas, le préjudice subi peut alors être patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif. CHAPITRE II : L ACTION EN REPARATION DU PREJUDICE. 1996; Cass. ... Juridiquement vôtre. Cette condition est disposée notamment à l’article 31 du CPC. En effet, le dommage doit : ... (à l’origine du préjudice) et le dommage lui-même. Une entente illicite est la responsabilité de la société mère. B. Les limites posées aux autres droits découlant d'un dommage réparable Le principe de réparation défini à l'article 1382 est un principe de réparation intégrale: il faut retourner à la situation d'avant ni plus ni moins. Elles sont alors réputées non écrites (1170 du code civil). ... Un dommage n’est réparable que s’il présente 4 grands caractères. Il convient donc d’examiner désormais les clauses qui visent à limiter la réparation des dommages subis par les parties (II), II – les clauses qui visent à limiter la réparation des dommages subis par les parties, Deux types de clauses peuvent dès lors être évoqués, les clauses de non responsabilité (A) et les clauses limitatives de responsabilité (B). Ainsi dans un arrêt du 14/12/19, la Cour de cassation a pu censurer une CA relevant qu’une clause pénale condamnant un promoteur pour non livraison à la date prévue d’un bien immobilier pouvait empêcher se dernier de faire valoir pour sa défense une clause d’exception d’inexécution. Le préjudice par ricochet. La distinction proposée implique une modification d’un grand nombre d’articles intégrant les termes « dommage », « préjudice », « réparation » et « indemnisation ». [...], [...] Néanmoins, la Cour n'est pas absolument hostile à une certaine obligation de minimiser le dommage. Ce document a été mis à jour le 27/01/2009 Pour que la responsabilité de quelqu'un soit engagée et qu'elle donne lieu à des dommages et intérêts, il faut qu'il y ait une faute, un dommage et un lien de causalité. Ils considèrent que la nécessité de prévenir des dommages graves et irréversibles menaçant l'humanité devrait conduire à imposer des mesures préventives avant tout dommage et alors même qu'un dommage ne serait qu'éventuel. préjudice juridiquement réparable ». 1970 ; Cass. B) Le préjudice consécutif à une atteinte aux personnes. Enfin, s’agissant uniquement de la matière extracontractuelle, les clauses limitatives de responsabilité ne sauraient recevoir application lorsque la responsabilité est fondée sur la faute personnelle (art. -caractéristique du régime présidentiel. Si une filiale d’une société a conclu une entente illicite, le préjudice causé par celle-ci incombe également à sa société mère. L'entreprise débouche alors sur un vide législatif inquiétant, tant sur les conditions que sur l'évaluation de la réparation, sinon une exigence, celle de l'article 1382 et une évidence, le principe de réparation intégrale. Si une filiale d’une société a conclu une entente illicite, le préjudice causé par celle-ci incombe également à sa société mère. Les dommages seulement éventuels ne sont pas réparés. Néanmoins, ces clauses peuvent parfois être considérée comme illicites, surtout en droit de la consommation, en fonction de l’état de la loi et des principes d’ordre public. C’est pourquoi, il convient d’appréhender d’une part les conditions tendant à priver la victime de la réparation intégrale des préjudices subis (I), puis d’examiner le rôle des clauses contractuelles quant à la limitation prévisible du droit à indemnisation  (II), I – Les conditions tendant à priver la victime de la réparation intégrale des préjudices subis, Deux distinctions devront être effectuées quant à ces conditions, entre celles qui sont propres aux victimes (A) et celles propres à la nature du dommage (B), A – Les limites du préjudice réparable propres aux victimes. Le préjudice est le résultat du dommage qui est causé d'une manière volontaire ou involontaire. Le préjudice est apprécié subjectivement et prend en compte les répercussions particulières du dommage. Toutefois, la portée de ce principe a été atténuée d'abord par des assouplissements de droit. 1962 : JCP G 1962, II, 12557, note P. Esmein). Et cette question est d'autant plus lancinante que les dommages ont pris une ampleur démesurée, en nombre et en intensité, avec le développement de cette nouvelle forme de dommage qu'est l'accident et d'une nouvelle cadence, avec les risque sériels. Dans les deux cas, le préjudice subi peut alors être patrimonial ou extrapatrimonial, individuel ou collectif. B : Les illustrations du caractère légitime 2 exemples : 1°/ Cas du décès d'un concubin Cet exemple illustre la question de la moralité du dommage. Une entente illicite est la responsabilité de la société mère. La Cour de cassation a, par ailleurs, admis d’assortir la réparation du préjudice purement matériel d’une réparation du préjudice moral occasionné par la perte du bien en lui-même (V. en ce sens 1re civ., 16 janv. C’est sur cet aspect que la Cour statue dans son arrêt du 2 février. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! Le Code civil envisage la responsabilité civile sous ses volets contractuel et délictuel ; une fois la faute établie, il suffit de rechercher le préjudice qui en est résulté et, pour le juge, d’appliquer le … 1281, al. ... que soient réparés non seulement son préjudice économique, mais également les dommages causés à l’environnement lui-même par ces activités illicites. Néanmoins, si une indemnisation est prévue lorsque cette condition est réunie, il sera toutefois possible de limiter l’indemnisation de la victime en cas de commission d’une faute. Cette position a néanmoins cédée avec le rendu d’un arrêt notable du 24 janvier 2002, la deuxième chambre civile ayant estimé que « une victime ne peut obtenir la réparation de la perte de ses rémunérations que si celles-ci sont licites» ( 2e civ., 24 janv. L. Cadiet, Les métamorphoses du préjudice, in Les métamorphoses de la responsabilité, Journées René Savatier, P.U.F., 1997, p. 63. Hypothèse d'un couple de concubin dont l'un décède dans un accident. Les différents préjudices en droit français : Lorsqu’une victime subit une infraction, divers préjudices peuvent apparaître.Un préjudice se définit comme la conséquence juridique du dommage. À la vérité le dommage est moins défini qu’il n’est décrit. Cour de cassation, 14e chambre, 20 novembre 2008, section B - Un droit... Ensemble de cinq cas pratiques sur les contrats de vente, Cas pratique - vol de tableau en France et recel dans un pays différent, et injures sur Internet, Exemple de commentaire d'arrêt en droit des obligations - L'arrêt Consorts Cruz (Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993), Domaines de la loi et du règlement, une frontière poreuse.

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